Réforme des retraites
13.juillet2010 Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a présenté un projet de loi portant réforme des retraites.
Pour rééquilibrer et pérenniser le modèle français de retraites par répartition, ce projet de loi propose une réforme efficace et juste construite autour de quatre orientations :
1/ Augmenter la durée d’activité de manière progressive et juste.
L’âge de la retraite sera progressivement augmenté de quatre mois par an dans l’ensemble des régimes de retraite pour atteindre 62 ans en 2018. L’âge du taux plein sera également relevé progressivement de deux ans dans le secteur privé, de même que les limites d’âge applicables aux fonctionnaires qui constituent pour eux l’âge du taux plein. S’agissant des magistrats de l’ordre judiciaire, dont la limite d’âge est fixée par l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le même relèvement fait l’objet d’un projet de loi organique présenté par la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Les régimes spéciaux seront par ailleurs réformés pour se voir appliquer l’augmentation de l’âge de la retraite à compter de 2017.
Suivant la règle fixée par la loi du 21 août 2003, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein passera à 41 ans et un trimestre en 2013 et restera stable en 2014.
Dans un souci d’équité, le dispositif « carrières longues » créé en 2003 sera préservé et élargi aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans. Tous les salariés concernés pourront partir au plus tard à 60 ans.
Ce texte crée également un droit social nouveau qui permettra à ceux qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité de continuer de partir à 60 ans, avec une retraite à taux plein.
Enfin, l’effort en faveur de l’emploi des seniors sera poursuivi et amplifié : une aide à l’embauche pour les chômeurs de plus de 55 ans sera créée.
2/ Renforcer l’équité du système de retraites.
Des mesures de convergence entre public et privé sont prévues : le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera porté de 7,85 % à 10,55 % en 10 ans ; le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012; le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé.
Par ailleurs, le Gouvernement proposera, dans les prochaines lois de finances et de financement de la sécurité sociale, des mesures de recettes à hauteur d’environ 4 milliards d’euros, principalement sur les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises.
3/ Améliorer les mécanismes de solidarité.
Les jeunes qui rencontrent des difficultés pour trouver leur premier emploi bénéficieront de six trimestres validés gratuitement en début de carrière, contre quatre aujourd’hui.
Les indemnités journalières que perçoivent les femmes au cours de leur congé de maternité seront prises en compte dans le salaire de l’année de leur accouchement pour que ce congé ne fasse plus baisser leur retraite.
La retraite des exploitants agricoles sera améliorée, en particulier en assouplissant les conditions d’accès au minimum vieillesse.
4/ Renforcer la compréhension par les Français des règles de la retraite.
Dans la continuité des précédentes réformes, différentes mesures renforceront l’information des assurés sur leur retraite.
Le projet de loi a reçu un avis favorable des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale du régime général qui ont été consultés. Cette réforme permettra aux régimes de retraites de renouer avec l’équilibre dès 2018. Les déficits accumulés d’ici cette date seront repris par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), qui se verra transférer en contrepartie les actifs et ressources du Fonds de réserve des retraites.
Gestion de la dette sociale
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat a présenté un projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale.
La dette dite « sociale » est constituée des déficits cumulés par les différentes branches du régime général de sécurité sociale et par le fonds de solidarité vieillesse.
Compte tenu du montant des déficits cumulés à reprendre par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), soit 87 Md€ environ pour la période 2009-2011, le Gouvernement considère qu’une augmentation trop importante des prélèvements obligatoires pour financer cette caisse risquerait de compromettre la reprise économique.
Aussi, il proposera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 un schéma de reprise de la dette reposant sur les trois leviers suivants :
- un apport de ressources nouvelles, à hauteur de 3,2 Md€ à partir de 2011 ;
- un allongement de la durée de la CADES, limité à quatre années pour reprendre la dette liée à la crise, ce qui suppose de modifier la loi organique; le remboursement de la dette sociale arrivera ainsi à son terme en 2025 ;
- la mobilisation des ressources et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), conformément aux orientations prises dans le cadre de la réforme des retraites.
Ce schéma est équilibré, partageant le financement de la dette sociale entre une hausse de recettes et un allongement limité de la durée de vie de la CADES, les actifs du Fonds de réserve pour les retraites permettant en outre de lisser dans le temps la montée en puissance des effets de la réforme des retraites.
