A l’occasion du Conseil Municipal, Olivier CHRISTOL, au nom du groupe communiste a présenté une question d’actualité sur les HLM.
Voici cette question :
Conseil municipal de Sotteville-lès-Rouen du 21 octobre 2010
Question d’actualité – Olivier CHRISTOL
Non au « hold-up » de l’Etat sur les HLM !
« Prendre aux pauvres pour donner aux plus pauvres ! », telle pourrait caractériser la situation des HLM. En effet, dans le projet de loi de finances pour 2011, le gouvernement prévoit de prélever 340 millions d’euros chaque année entre 2011 et 2013 sur les organismes HLM, un véritable hold-up de 1 milliard d’euros.
Une fois de plus l’Etat organise une ponction, comme il l’a déjà fait pour le 1% logement, lui permettant de se désengager d’autant de ses obligations de financement du logement social.
En clair, le budget du logement social passerait de 630 à 500 millions € en 2011. A cela s’ajouterait la ponction de 340 millions € et de fait l’Etat ne financerait que 160 millions d’euros.
La réalité, c’est une diminution drastique des moyens du logement social.
L’offre nouvelle de logement, l’amélioration de l’habitat et les remises aux normes énergétiques seront automatiquement impactées.
Au moment où nous vivons une crise du logement qui s’aggrave, où le nombre de demandeurs explose (entre 800 et 1000 sur notre commune, alors que nous ne proposons que 80 à 100 logements par an), où les difficultés pour le paiement des loyers s’alourdissent, on ne peut laisser passer une mesure qui représenterait une augmentation de 80 euros par an et par locataire. En effet les premières victimes en seraient les familles modestes, ainsi que les locataires ou demandeurs de logement social.
En conséquence, les élus communistes et républicains demandent :
· Au Gouvernement de revenir sur ce véritable « hold up » sur les offices HLM, donc sur les populations
· De ne pas appliquer le surloyer de solidarité nouvelle formule vidant des organismes d’un grand nombre de locataires soit disant « aisés »
· De ne pas imposer la vente de logements sociaux comme réponse au financement de nouvelles constructions
· L’arrêt des expulsions locatives
· Enfin que l’Etat joue pleinement son rôle permettant que chacun puisse prétendre à un logement en finançant la construction d’un million de logements dans notre pays.
Tel est le sens de la carte pétition lancée par l’ANECR, carte qui est à votre disposition.
Texte de la Pétition.
Monsieur le Premier ministre,
Votre gouvernement vient d’annonce r son
intention de prélever 340 millions d’euros par
an, entre 2011 et 2013, sur les organismes HLM. Ce
hold-up de 1 milliards d’eu ros , qui r eprése nte
2,5% des loyers collectés, mettrait durablement en
cause les actions engagées par les organismes HLM
( construction de nouveaux logements, opérations
de rénovation urbaine, réhabilitation et d’entretien
du parc existant, etc ). Les premières victimes
en seraient les familles modestes, ainsi que les locataires
ou demandeurs d’un logement social.
Ce hold-up s’ajoute au nouveau et très grave
désengagement que s’apprête à opérer l’État avec
la diminution du budget logement de la Nation, de
160 millions d’€ en 2011.
Ces dispositions confirment le rejet, par de nombreux
organisme s HLM, des Conventions d’Utilité
Sociale (CUS) voulues par votre gouvernement.
C’est pourquoi je vous demande solennellement,
Monsieur le Premier Ministre, de revenir sur
ce projet de désengagement de l’État, en injectant
dans le logement social, les moyens financiers
nécessaires à ses missions.
Nom ……………………………………………………………………………….
Prénom ………………………………………………………………………….
Qualité …………………………………………………………………………..
Adresse ………………………………………………………………………….
Adresse internet ……………………………………………………………..
Signature
Pétition initiée par l’ANECR, 10 rue Parmentier, 93100 Montreuil
