« Le Journal Officiel a publié le 3 novembre 2011 un arrêté portant sur la création d’un fichier des propriétaires louant des logements frappés d’insalubrité
Avant de « ficher » un propriétaire pour l’insalubrité de son logement, encore faut-il répondre à quelques questions :
– Pourquoi le logement est il devenu insalubre ? Est ce du à des problèmes structurels à la charge du propriétaire ou à l’utilisation du locataire ? surtout quand l’insalubrité apparait parfois plusieurs années après la mise en location.
– Pourquoi la procédure ne devient-elle contradictoire qu’après la publication du constat de la DDASS, laissant peu de temps au bailleur pour réagir et faire valoir sa bonne foi ?
La création de ce fichier nous semble inappropriée voire inique, réagissons… »
