EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2014
Le 11 AVRIL 2014, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint Pierre de Manneville, s’est réuni sous la Présidence de Madame TOCQUEVILLE, Maire.
Présents : Mme TOCQUEVILLE Nelly, Mme Françoise AIRAULT, M Pascal BARREAU, M Jean BERNARD, M Jean-Pierre CAMIER, Mme Elodie CATHIEUTEL, M Jérôme GUICHARD, M Patrick JAQUET, Mme Brigitte MANZANARES, Mme Liliane MARQUIS, Mme Caroline NAYRAT, M David NION, M Stéphane PIGACHE, Mme Sabrina RAMOS, M Mathieu YOU
Secrétaire de séance : Liliane MARQUIS
POUR DELIBERATIONS :
Objet : DELIBERATION N° 1/04/2014
CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES
Le Conseil Municipal décide de créer des commissions dans lesquelles siègeront des élus d’une part et des comités consultatifs municipaux dans lesquels siègeront des habitants de la Commune, des conseillers municipaux au côté du Maire, à nombre égal maximum.
COMMISSIONS COMMUNALES
FINANCES : Nelly TOCQUEVILLE, Brigitte MANZANARES, David NION, Jérôme GUICHARD, Liliane MARQUIS, Elodie CATHIEUTEL, Sabrina RAMOS, Jean BERNARD
TRAVAUX ET VOIRIES : Stéphane PIGACHE, David NION, Pascal BARREAU, Jean BERNARD, Jean-Pierre CAMIER, Liliane MARQUIS, Patrick JAQUET
URBANISME : Nelly TOCQUEVILLE, Brigitte MANZANARES, Jean BERNARD, Caroline NAYRAT, Françoise AIRAULT, Pascal BARREAU, Stéphane PIGACHE
ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE : David NION, Jean-Pierre CAMIER, Françoise AIRAULT, Mathieu YOU, Caroline NAYRAT
FETES ET CEREMONIES : Stéphane PIGACHE, Mathieu YOU
COMMISSION ELECTORALE : Brigitte MANZANARES, Liliane MARQUIS, Jean BERNARD + Lionel LE COUSIN, Guy BARREAU
COMITES CONSULTATIFS MUNICIPAUX
SCOLAIRE, ENFANCE, JEUNESSE : Brigitte MANZANARES, Mathieu YOU, Sabrina RAMOS, Jérôme GUICHARD,
(Délégués de parents titulaires pour cantine et scolaire)
VIE LOCALE ASSOCIATIVE, CULTURE, SPORTS, PATRIMOINE (maisons fleuries) : Stéphane PIGACHE, Brigitte MANZANARES, David NION, Jean-Pierre CAMIER, Liliane MARQUIS, Caroline NAYRAT, Françoise AIRAULT + Sylviane LE COUSIN, Mme CAMIER
COMMISSION BULLETIN : Brigitte MANZANARES, David NION, Sabrina RAMOS, Jérôme GUICHARD, Jean-Pierre CAMIER + Extérieurs ( Marie BOISSIN, Gérard VIEUILLE, Jean-Marie CRETON)
Objet : DELIBERATION N° 2/04/2014
INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS
DELIBERATION POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTION AU MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet rétroactif au 28/03/2014 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à 31 % de l’indice 1015 de la fonction publique.
DELIBERATION POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTION AUX ADJOINTS AU MAIRE
– Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,
– Vu les arrêtés municipaux du 1er avril 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet rétroactif de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire à 8.25 % de l’indice 1015 de la fonction publique.
Tableau récapitulatif de versement des indemnités d’élus
FONCTION MONTANT DE L’INDEMNITE
Maire Nelly TOCQUEVILLE 31% de l’indice 1015
1er Adjoint au Maire Stéphane PIGACHE 8.25% de l’indice 1015
2éme Adjoint au Maire Brigitte MANZANARES 8.25 % de l’indice 1015
3éme Adjoint au Maire David NION 8.25 % de l’indice 1015
Objet : DELIBERATION N° 3/04/2014
DELEGATIONS DE SIGNATURES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Mme le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :
1- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
2- De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal
3- De procéder, dans les limites de 300 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires
4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret et s’élevant actuellement à 300 000 euros hors taxes ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget
5- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans
6- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes
7- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
8- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
9- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
10- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros
11- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts
12- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
13- De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement
14- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme
15- D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire limité aux zones UF
16- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions et tous les degrés y compris en cours d’appel et en cassation, le Maire peut se constituer partie civile ou en partie civile au nom de la Commune.
17- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
18- De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
19- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
20- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum 500 000€
21- D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme
22- D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.
23- De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatif à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune.
24- D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
Mme le Maire donnera délégation de signatures et de fonctions aux adjoints par arrêtés municipaux.
Objet : DELIBERATION N° 4/04/2014
DESIGNATION DES DELEGUES AU SDE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts du Syndicat départemental d’énergie 76 fixant à 16 le nombre de Commissions Locales d’Energie chargée de représenter les Communes.
Considérant qu’il convient d’élire 1 délégué et 1 délégué suppléant, afin de représenter la commune de St Pierre de Manneville au sein de la Commission Locale de l’Energie n°8 (CLE CREA –Métropole Ouest), qui elle devra élire 5 représentants au sein du comité syndical du SDE,
Le Conseil Municipal élit :
– en tant que déléguée titulaire : Mme TOCQUEVILLE Nelly
– en tant que déléguée suppléante : Mme MANZANARES Brigitte
Objet : DELIBERATION N° 5/04/2014
DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITE SYNDICAL DU PARC NATUREL REGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDE
Délégué titulaire : Mr NION David
Déléguée suppléante : Mme AIRAULT Françoise
Objet : DELIBERATION N° 6/04/2014
CONVENTION D’ADHESION DES COMMUNES DE LA CREA AU DISPOSITIF DE VALORISATION DES TRAVAUX D’ECONOMIE D’ENERGIE DURANT LE PROLONGEMENT DE LA DEUXIEME PERIODE DES CEE, AUTORISATION DE SIGNATURE
La loi du 13 Juillet 2005 a introduit en France le mécanisme des Certificats d’Economies d’Energie (Cee). Ce dispositif repose sur l’obligation faite aux vendeurs d’énergie (désignés comme les « obligés ») de promouvoir ou de réaliser des économies d’énergie. Ces derniers peuvent acheter des Cee générés par les travaux réalisés par des acteurs dits « éligibles », tels que les collectivités locales et les organismes publics.
Afin de valoriser financièrement les Cee pouvant être générés sur le territoire communautaire et pour s’assurer d’en obtenir les meilleures conditions de valorisation, le Bureau de la CREA du 10 février 2014 a validé le prolongement de la deuxième période des CEE.
Ceelium a pour mission de promouvoir, d’identifier et de valoriser les opérations d’économies d’énergie au titre du dispositif des Cee sur l’ensemble du patrimoine de la CREA, ainsi que celui des communes membres et des organismes publics du territoire de la Communauté adhérant au dispositif. Ceelium se chargera également de la gestion administrative liée au montage (centralisation des justificatifs, etc.) et au dépôt des dossiers.
Une convention cadre définit les conditions du partenariat entre la CREA et Ceelium. Elle inclut le modèle de convention permettant aux communes et aux organismes publics d’adhérer au dispositif et, à ce titre, de leur faire bénéficier pleinement des conditions financières de valorisation des travaux éligibles aux Cee négociés avec Ceelium .
Une convention spécifique d’adhésion liant les communes partenaires aux dispositions de convention cadre détaille les modalités de mise en œuvre du partenariat entre les trois entités (CREA, Ceelium, Collectivités). Elle fixe le cadre d’intervention de la CREA, d’une part, et de Ceelium, d’autre part.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal de Saint-Pierre-de-Manneville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle 2),
Vu la loi n° 2005-781 du 13 Juillet 2005 du programme fixant les orientations de la politique énergétique,
Vu le Décret n° 2010-1664 du 29 Décembre 2010 relatif aux Certificats d’Economies d’Energie,
Vu les statuts de la Crea, notamment l’article 5.2 alinéa 4 relatif au soutien des actions de maîtrise de l’énergie,
Vu la délibération du Bureau de la Crea, en date du 10 février 2014, approuvant le prolongement de la deuxième période des CEE.
Vu la délibération du Bureau de la Crea, en date du 8 Juillet 2011, approuvant le lancement d’un appel à projets pour monter un partenariat avec un obligé,
Considérant :
– que la Loi d’Orientation Energétique de Juillet 2005 a mis en place le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie,
– que la Loi Grenelle 2 a renforcé ce dispositif et a ouvert une nouvelle période de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie à compter du 1er Janvier 2011 et ce jusqu’au 31 Décembre 2013,
– que la Loi Grenelle 2, qui a imposé des conditions plus contraignantes pour permettre la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (ouverture d’un registre national, dossier de valorisation minimum de 20 GWh cumac…) vise à favoriser le regroupement entre les collectivités,
– que les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique engagés par les communes sur leur patrimoine respectif ou par la Crea sur son propre patrimoine ou encore par divers organismes publics sur leur patrimoine bâti, peuvent générer des Certificats d’Economies d’Energie,
– que l’article L 221-7 du Code de l’Energie autorise le choix d’un tiers pour obtenir, pour son compte, les Certificats d’Economies d’Energie,
Décide, à quinze voix :
d’approuver le prolongement de la deuxième période de la convention de partenariat à intervenir entre la CREA et Ceelium,
d’autoriser Madame le Maire à signer la convention spécifique qui s’y rapporte.
objet : DELIBERATION N° 7/04/2014
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
Afin que la Commission locale des transferts de charges (CLETC) puisse commencer ses travaux dans la perspective de la future métropole, les communes doivent désigner leurs représentants par délibération.
Par délibération du 7 janvier 2010 et conformément à l’article 1609 nonies CIV du CGI, le Conseil de la Communauté de l’agglomération Rouen Elbeuf Austreherthe a défini les modalités de représentation au sein de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges et de fiscalité entre les communes et la CREA.
Il a été décidé que les communes de plus de 50 000 habitants disposent de 3 représentants, que celles de plus de 10 000 habitants disposent de 2 représentants, et que les autres communes disposent chacune d’un représentant au sein de la Commission.
Les représentants des Communes au sein de la CLETC doivent nécessairement être des Conseillers municipaux des Communes membres.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts,
Vu la délibération de la Communauté de l’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA) en date du 7 janvier 2010 relative à la Composition de la Commission locale des transferts de charges,
Ayant entendu l’exposé de Maire TOCQUEVILLE,
Considérant qu’il convient de désigner un représentant de la Commune qui sera habilité à siéger au sein de la Commission locale des transferts de charges (CLETC),
Décide de désigner comme représentant de la Commune au sein de la Commission locale des transferts de charges : Mme MANZANARES Brigitte
Objet : DELIBERATION N° 8/04/2014
COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a rendu obligatoire la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs qui intervient en lieu et place des Commissions Communales des impôts directs pour participer à la mise à jour des bases d’imposition des locaux commerciaux et industriels et biens assimilés proposés par l’administration fiscale.
Il est important de noter que cette commission n’est pas compétente pour les locaux d’habitation.
Suite au renouvellement des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation d’une personne susceptible de devenir membre de la Commission intercommunale des Impôts Directs.
Nom prénom date et lieu de naissance
AIRAULT Françoise 19/11/1945 à Barentin
Adresse
8 route de Sahurs 76113 St Pierre de Manneville
Contribuables soumis à la taxe d’habitation, taxe foncière
Objet : DELIBERATION N° 9/04/2014
ATTRIBUTION D’INDEMNITE DU RECEVEUR MUNICIPAL
Le Conseil Municipal
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’état.
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection de documents budgétaires,
Décide :
De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et
D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an
Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de I ‘arrêté interministériel précité et sera attribuée à Mme GOEL Isabelle, Receveur municipal.
De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires
Objet : DELIBERATION N° 10/04/2014
AUTORISATION DONNEE A LA TRESORERIE DE POURSUIVRE LES DEBITEURS DE LA COLLECTIVITE
Mme le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de donner l’autorisation générale et permanente à la trésorerie de Grand Couronne de poursuivre par voie de commandement, à compter de ce jour et pour la durée du mandat, contre les débiteurs et pour tous types de produits constitutifs des recettes du budget principal et du budget du CCAS.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
Objet : DELIBERATION N° 11/04/2014
FONDS D’AIDE A L’AMENAGEMENT 2014
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 alinéa
Vu la délibération n° 140069 du 10 février 2014, le Conseil de la CREA approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours,
La commune souhaite couvrir des charges et des frais de fonctionnement.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, approuve à quinze voix pour et
Décide de demander un fonds de concours en section de fonctionnement à la CREA à hauteur de 18353 € en vue de participer au financement de l’entretien des bâtiments communaux (salle polyvalente, salle des fêtes, Mairie…).
L’imputation budgétaire en recette de fonctionnement est la suivante : Chapitre 74 Nature 7475.
Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
Objet : DELIBERATION N° 12/04/2014
FONDS D’AIDE A L’AMENAGEMENT 2014 DOTATION EXCEPTIONNELLE
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 alinéa VI*,
Vu la délibération n° 140069 du 10 février 2014, le Conseil de la CREA approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours,
La commune souhaite couvrir des charges et des frais de fonctionnement.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, approuve à quinze voix pour et
Décide de demander un fonds de concours exceptionnel en section de fonctionnement à la CREA à hauteur de 2655€ en vue de la mise en place du développement des moyens en direction des écoles maternelles et primaires.
L’imputation budgétaire en recette de fonctionnement est la suivante : Chapitre 74 Nature 7475.
Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
Objet : DELIBERATION N° 13/04/2014
DENOMINATION DES RUES DE LA RESIDENCE DE LA FORET
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Considérant :
L’intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination des voies nouvelles, du nom de l’Allée Maurice Ravel, du nom de l’Allée Gabriel Fauré et du nom de l’Esplanade Maurice Duruflé.
Après en avoir délibéré
Adopte la dénomination de l’Allée Maurice Ravel, de l’Allée Gabriel Fauré et de l’Esplanade Maurice Duruflé comme voies desservant « la Résidence de la Forêt » sise entre la rue de St Pierre et le lotissement des Tilleuls.
Charge Mme le Maire de communiquer ces informations aux services concernés.
Objet : DELIBERATION N° 13 bis/04/2014
DENOMINATION DES RUES DE LA RESIDENCE DE LA VIETTE
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Considérant :
L’intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination des voies nouvelles, du nom de l’Allée Alfred Sisley, et de l’Allée Claude Monet.
Après en avoir délibéré
Adopte la dénomination de l’Allée Alfred Sisley et de l’Allée Claude Monet comme voies desservant « la Résidence de la Viette » sise route de Sahurs
Charge Mme le Maire de communiquer ces informations aux services concernés.
Objet : DELIBERATION N° 14/04/2014
DESIGNATION DES DELEGUES AU SIVU de Saint Pierre de Manneville, Sahurs, Hautot sur Seine
Déléguées titulaires :
Mme TOCQUEVILLE Nelly
Mme MANZANARES Brigitte
Délégués suppléants :
Mr JAQUET Patrick
Mme RAMOS Sabrina
Objet : DELIBERATION N° 15/04/2014
DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CCAS
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est fixé par le Conseil Municipal. Elle précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu’il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire.
Il est spécifié que le Maire est Présidente de droit du conseil d’administration et que Mme MANZANARES est désignée comme vice-présidente pour suppléer la Présidente lorsque celle-ci est dans l’incapacité d’exercer sa présidence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer à 12 le nombre des membres du conseil d’administration (6 membres du Conseil Municipal et 6 membres extérieurs)
Après avoir procédé au vote, sont élus les Conseillers Municipaux suivants :
Brigitte MANZANARES
Patrick JAQUET
Sabrina RAMOS
Elodie CATHIEUTEL
Françoise AIRAULT
Pascal BARREAU
Sur proposition de Mme le Maire sont désignés au Conseil d’Administration du CCAS les personnes, hors conseil, suivantes :
Mmes Chantal VARON, Françoise CRETON, Sylviane LECOUSIN
Mrs Michel DELARUE, Guy BARREAU, Gérard VIEUILLE
Objet : DELIBERATION N° 16/04/2014
DELIBERATION RELATIVE A L’APPROBATION DU GROUPEMENT DE COMMANDE
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Dans l’optique d’obtenir de meilleures conditions économiques et dans un souhait de mutualisation, trois communes de la CREA souhaitent se regrouper pour la réalisation de leurs programmes de travaux de voirie envisagés sur l’année 2014.
A cet effet, conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics, il est envisagé la création d’un groupement de commandes associant les trois maitres d’ouvrage suivants dont la commune de Saint Pierre de Manneville ferait partie, pour la passation des marchés de travaux :
Commune de SAINT PIERRE DE MANNEVILLE,
Commune de BOOS
Commune de QUEVILLON,
La commune de Saint Pierre de Manneville s’est proposée en tant que coordonnateur de ce groupement pour les opérations de passation des marchés en procédure adaptée, conformément à l’article 28 du Code des Marchés publics d’appel d’offres, chaque commune assurant, sous sa propre maîtrise d’ouvrage, une fois le ou les prestataires retenus, la signature, la notification et l’exécution des marchés la concernant.
Pour la commune de Saint Pierre de Manneville, les travaux à réaliser dans ce cadre sont les suivants :
Chemin des Marais : aménagement de refuges, revêtement en enrobé sur une surface de 600m2.
En l’état actuel des études, le coût des travaux sous maîtrise d’ouvrage Commune de Saint Pierre de Manneville est estimé à 23.750 € HT soit 28.500 € TTC.
La commune souhaite s’adjoindre l’assistance de la CREA pour le suivi de la programmation et de la réalisation des travaux via le service commun voirie.
La mission du Service Commun s’élève 1673 €
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Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Pierre de Manneville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Ayant entendu l’exposé de Madame TOCQUEVILLE
Après en avoir délibéré,
Considérant :
– que le programme de travaux envisagé sur l’année 2014 a trait à :
Chemin des Marais : aménagement de refuges, revêtement en enrobé sur une surface de 600m2.
– Que l’estimation prévisionnelle desdits travaux s’élève à 23.750 € HT soit 28.500 € TTC.
– que, dans l’optique d’obtenir de meilleures conditions économiques et dans un souhait de mutualisation, trois communes de la CREA souhaitent se regrouper pour la réalisation de leurs programmes de travaux de voirie envisagés sur l’année 2014.
– qu’à cet effet, conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics, il est envisagé la création d’un groupement de commandes associant les trois maitres d’ouvrage suivants dont la commune de Saint Pierre de Manneville ferait partie, pour la passation des marchés de travaux ;
– Que la commune de Saint Pierre de Manneville s’est proposée en tant que coordonnateur de ce groupement,
– Qu’il convient de s’adjoindre l’assistance de la CREA pour le suivi de la programmation et de la réalisation des travaux via le service commun de la voirie.
Décide :
– D’approuver le programme travaux 2014 tel qu’énoncé ci-dessus selon l’estimation prévisionnelle,
– d’approuver le fait que ces travaux de voirie feront l’objet des marchés publics lancés par le groupement de commandes,
– d’approuver les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes, dont le coordonnateur est la commune de Saint Pierre de Manneville, pour la réalisation du programme de travaux de voirie envisagé sur l’année 2014 par ces trois communes membres,
– d’habiliter le Maire à représenter la commune de Saint Pierre de Manneville au sein du groupement et à signer ladite convention à intervenir avec les communes de Boos et Quevillon.
– d’autoriser le Maire à signer les marchés publics de travaux afférents, ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur exécution,
– d’autoriser le Maire à solliciter toutes subventions et tous concours financiers aussi élevés que possible au bénéfice de ces travaux et à signer les actes afférents,
– de désigner, Madame TOCQUEVILLE en tant que titulaire et Madame MANZANARES en tant que suppléante, aux fins de représenter la commune au sein du comité technique spécifique au groupement.
– D’autoriser le Maire à signer le devis relatif au service commun exposé ci-dessus
La dépense qui en résulte sera imputée au chapitre 20151.du budget…2014 de la commune de Saint Pierre de Manneville.
POUR INFORMATIONS
L’ensemble des logements locatifs ont été attribués et seront livrés le 29 avril 2014.
Malgré les nombreuses interventions de Mme Tocqueville et de la société Logéal auprès de France Télécom, de nombreux problèmes de téléphone persistent toujours.
Six nouveaux enfants (5 maternelles et 1 CE1) intègrent l’école de St Pierre dès la rentrée après les vacances de printemps.
Les logements en location accession à la propriété annoncés sur le « Bon Coin » sont des ventes proposées à des personnes qui ont des ressources jugées suffisantes pour pouvoir acheter leur logement dans les trois années environ suivant leur mise en location.
Le 16 avril, Mme TOCQUEVILLE signera la rétrocession du Clos Jean, les reprises de travaux ont été faites et sont conformes aux souhaits de la Commune.
Mme le Maire lit un courrier de la Préfecture concernant un abattage important d’arbres, route de Quevillon. Il apparait que, désormais, tout abattage d’arbres remarquables est interdit, sans autorisation, sur les terrains se situant dans la boucle de la Seine, y compris privés. Cela a une incidence sur le patrimoine naturel.
TOUR DE TABLE
Jean Pierre CAMIER pose le problème de deux poteaux au milieu de l’allée piétonne devant le Manoir.
Les membres du Conseil demandent à Mme le Maire de modifier la signalisation du rondpoint du Centre. La commission « voirie » va se réunir à ce sujet.
Les employés communaux ont nettoyé le fossé sur le chemin de la Marguerite.
Caroline NAYRAT signale que des déchets non autorisés ont été déposés aux containers à verres ; un courrier a été adressé à la personne les ayant déposés.
Elle signale aussi que deux fils de téléphone sont décrochés rue de St Pierre, l’entreprise incriminée a fait le signalement auprès de France Télécom. La commune suit le dossier.
Jean BERNARD demande la date de réalisation de la voirie Chaussée de Caumont. Mme le Maire lui répond que c’est un projet en commun avec la commune de Sahurs programmé en 2015.
Jérome GUICHARD signale un affaissement de chaussée, après le container à verres, en direction de la route forestière.
Liliane MARQUIS rappelle que le carrefour de la rue de Chiquet et de la départementale 67 est dangereux. Le dossier est à l’étude auprès des services de la Direction Départementale des routes. Mme Tocqueville répond que les riverains seront consultés,
pour information.
Liliane MARQUIS signale plusieurs ornières à droite en montant dans le premier virage en haut de la rue Chiquet
Françoise AIRAULT signale que des gros pots de fleurs sont déposés en limite de la départementale devant une habitation, route de Sahurs. Se pose la question du caractère dangereux de ceux-ci pour la circulation. Un courrier aux propriétaires est envisagé, après vérifications.
Patrick JAQUET fait part d’interrogations de personnes sur le fait qu’il n’y a plus de foire à tout à St Pierre.
Françoise AIRAULT répond qu’une vente échange pourrait avoir lieu, mais la décision appartient à l’Association du Foyer Rural.
Françoise AIRAULT demande si la commune a reçu une réponse du Port Autonome suite à la réunion sur le terrain. Mme le Maire lui répond négativement.
Il est noté qu’au bout de la Marguerite, une table et des bancs ont été installés sous de grands arbres dans le cadre de l’aménagement Agglo-vélo. Des branches mortes présentent un danger mais cet espace relève de l’autorité du Port Autonome.
David NION informe les membres du Conseil de diverses manifestations du Parc des Boucles de la Seine Normande à l’occasion de ses 40 ans.
Prochain conseil municipal le 17 avril 2014 à 20H30
Fin de conseil à 22H30
© Jérôme GUICHARD
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