Le Parlement frappe les mutualistes au porte-monnaie

En dépit des protestations, notamment syndicales et mutualistes, l’alourdissement de la taxation des complémentaires santé, mutuelles ou assureurs privés, a été adopté définitivement jeudi par le parlement après un ultime vote du Sénat. Le matin même, le ministre de la Santé Xavier Bertrand a tenté de faire croire que la santé financière des mutuelles leur permettait de ne pas répercuter cette hausse.

“Dans un modèle économique extrêmement simple où les mutuelles fonctionnent avec une seule source de réserves, à savoir les cotisations, et une seule source de dépenses, qui est leurs prestations, comment peuvent-elles payer 13,27% de taxes sans que celles-ci se répercutent sur les cotisations ?”, s’est interrogé le président de la Mutualité française Etienne Caniard assurant qu’Il n’y a “pas de réserves secrètes” dans les caisses des mutuelles. Il assure que “les marges ont déjà diminué, ce qui n’est pas étonnant puisque les mutuelles ont tout fait les années précédentes pour ne pas répercuter en totalité les nouvelles taxations”, a argumenté Etienne Caniard.
“Aujourd’hui, on a atteint un point de non-retour : nous sommes dans une situation où il n’y a plus aucune marge et où une taxation qui vient s’ajouter va évidemment être répercutée”

Hausse de la taxe sur les contrats d’assurance maladie au 1er octobre

Le taux de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables », actuellement fixé à 3,5 %, sera porté à 7 %.

Comme l’ont plusieurs fois rappelé les ministres concernés, plus de 90 % des complémentaires santé étant aujourd’hui « solidaires et responsables », autant taxer franchement tout le monde, et prendre dans la poche des assurés sociaux quelques millions pour combler les manques à gagner ds spéculateurs.

L’incitation fiscale, qui représenterait un coût annuel de 1,1 milliard d’€, n’apparaît plus justifiée s’efface donc au profit d’une taxe contre tous les adhérents à une Mutuelle santé complémentaire.

Pour empêcher un peu plus les assurés d’avoir accès aux soins, cette hausse conduira les souscripteurs de contrat à opter pour les formules les moins chères, celles dont les prestations sont réduites.

Par ailleurs, pour maintenir l’incitation en faveur des contrats « solidaires et responsables », le taux de TSCA applicable aux autres contrats d’assurance maladie ne sera pas maintenu à 7 %, ce taux spécial aux contrats d’assurance maladie étant supprimé. Ceci entraînera l’application du taux applicable aux contrats d’assurance à défaut de taux spécialement prévu, soit 9 %.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2011.