La pollution d’un terrain voisin d’une ICPE ne suffit pas à caractériser un trouble anormal de voisinage

 

L’existence d’un trouble anormal de voisinage ne peut être déduite du seul constat du dépassement des normes tolérées pour certaines substances. La Cour de cassation vient de le rappeler.
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La Haute juridiction judiciaire a rendu le 8 mars dernier un arrêt qui rappelle les règles applicables en matière de caractérisation du trouble anormal de […]

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