26 juin 2014 – Archives de Seine-Maritime.info

Politique26 juin 2014

Week-end de la Glisse 2014 au Havre : le programme complet

Les 27, 28 et 29 juin 2014, Le Havre accueille la 9ème édition du Week-end…

Politique26 juin 2014

REFORME TERRITORIALE: la réforme impossible?

On apprenait en fin d’après midi que la conférence des présidents de groupes parlementaires au Sénat refusait d’examiner le projet de loi gouvernemental sur la nouvelle carte territoriale des régions le 1er juillet prochain comme prévu: l’étude d’impact qui accompagne le texte présenté par le gouvernement ne serait pas assez fiable. La conférence des présidents de groupe du Sénat a donc saisi le Conseil constitutionnel qui doit rendre sa décision sous huitaine…

http://mobile.lemonde.fr/politique/article/2014/06/26/la-reforme-territoriale-retiree-de-l-ordre-du-jour-du-senat_4446338_823448.html

Les sénateurs ne pourront pas commencer mardi 1er juillet l’examen du projet de loi sur la nouvelle délimitation des régions comme cela était initialement prévu. Une alliance des groupes UMP, CRC (Front de gauche) et RDSE (majoritairement composé de radicaux de gauche) a en effet refusé en conférence des présidents, jeudi 26 juin, l’inscription du texte à l’ordre du jour.

Jugeant l’étude d’impact du gouvernement qui accompagne le projet de loi insuffisamment documentée, ils ont demandé, en s’appuyant sur l’article 39 de la Constitution, que le Conseil constitutionnel soit saisi. Celui-ci dispose d’un délai de huit jours pour se prononcer sur la conformité de l’étude d’impact. En attendant sa décision, le texte a été retiré de l’ordre du jour. C’est la première fois que cette disposition est utilisée depuis le vote de la loi organique du 15 avril 2009 adoptée en application de la réforme constitutionnelle de juillet 2008.

Lire nos explications : Une réforme territoriale impossible ?

Manuel Valls a aussitôt assuré jeudi que le gouvernement « prendrait toutes les dispositions nécessaires au Parlement » pour que la réforme territoriale soit « examinée cet été » et qu’elle soit « en tout cas adoptée » avant fin 2014. « Il y a une attente et moi j’en appelle à la responsabilité de tous, en l’occurrence des parlementaires et des sénateurs, pour qu’ils jouent pleinement le jeu », a ajouté le premier ministre. « Le Sénat, comme l’Assemblée, c’est leur droit, peuvent amender, modifier, corriger tel ou tel aspect de la loi mais perdre du temps, cela n’a aucun sens », a-t-il mis en garde.

ARSENAL DE CHICANES

L’UMP, le PCF et les radicaux de gauche, fermement opposés à la réforme territoriale, avaient clairement annoncé qu’ils utiliseraient tous les moyens réglementaires, législatifs et même constitutionnels pour s’opposer à ces deux textes – un autre projet de loi, portant sur les compétences des collectivités territoriales, doit être examiné à l’automne.

Tout faire aussi pour en retarder l’examen, car c’est une véritable course contre la montre qu’a engagée le gouvernement. Le projet de loi prévoit en effet le report des élections régionales et départementales en décembre 2015, dans le cadre des nouvelles régions issues de ce texte. Il faut pour cela qu’il soit adopté au plus tard en décembre 2014. La loi du 11 décembre 1990 prévoit en effet qu’aucun redécoupage des circonscriptions, quelles qu’elles soient (législatives, régionales ou cantonales), ne peut intervenir l’année précédant le renouvellement des assemblées concernées.

C’est donc un véritable arsenal de chicanes que l’alliance UMP-PCF-PRG s’apprête à dresser en travers de la réforme territoriale. Les groupes parlementaires avaient déjà obtenu, une semaine plus tôt, que soit constituée une commission spéciale pour examiner ce texte, en lieu et place de la commission des lois initialement saisie. Cette même commission a rejeté, jeudi dans la matinée, le projet de loi, par 16 voix contre 14, l’UMP, les communistes et les radicaux de gauche ayant voté contre. C’est donc le texte du gouvernement et non celui amendé par la commission qui viendra en discussion en séance.

Commentaire de Florestan:

La belle assiette normande dont le président de la République vient de recoller les deux morceaux est malheureusement posée sur une table bien bancale avec une nappe sur laquelle tout le monde voudrait tirer à commencer par les Bretons légitimement en colère de ne pas obtenir pour la Bretagne ce qui a été obtenu pour la Normandie.

Le gouvernement a donc moins de 5 mois (fin novembre 2014) pour éviter que la belle assiette normande ne se retrouve à terre brisée en mille morceaux !

La seule solution c’est :

1) Revenir aux propositions consensuelles du comité Balladur -Mauroy- Vallini de 2009 avec une carte plus équilibrée et plus cohérente quant à la géo-histoire (15 régions + Corse)

2) Accepter le principe du département optionnaire pour quitter une région afin d’en rejoindre une autre

Une proposition de découpage « néo-provinciale » intéressante

(superposition stricte des Provinces d’Ancien Régime sur leur « département » réalisé en 1790)

http://royaliste17.blog.fr/2012/09/20/un-decoupage-administratif-plus-clair-14841131/

qui permet de comprendre la carte à 15 régions que nous proposons:

L’Etoile de Normandie s’associe à la colère picarde:

http://www.picardie.fr/-petition-

… ainsi qu’à la colère bretonne :

http://www.ouest-france.fr/reforme-territoriale-ils-defendent-une-bretagne-reunie-lassemblee-2649665

Citoyen26 juin 201426 juin 2014

Et l’article D 147-12 ? Il est fait pour les chiens ?

Aujourd’hui, une jeune femme est venue me voir, catastrophée, car son compagnon venait de reçevoir un avis d’incarcération lui enjoignant de se présenter à la maison d’arrêt de R….le 11 juillet.

En même temps, elle me remet une ordonnance rendue par un juge de l’application des peines il y a plusieurs mois, constatant » que tout aménagement de peine sans incarcération préalable est impossible ».

Le compagnon de ma cliente avait été condamné à plusieurs peines, savoir :

4 mois fermes en récidive légale, cette condamnation entraînant de plein droit la révocation d’un sursis antérieur de 2 mois.

4 ans dont deux avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve, en récidive légale, 13 mois ayant été d’ores et déjà effectués sous le régime de la détention provisoire.

Total : 30 mois fermes – 12,5 mois en détention provisoire = reste 17,5 mois qui auraient du ( auraient pu ?) être aménagés avant toute incarcération sur le fondement de l’article 723-15 du CPP.

Or, le JAP a considéré, par une ordonnance devenue définitive, à considéré que cela était impossible puisque le condamné devait purger 17,5 mois !

L’était ce réellement ?

Oh que non !

En effet, ce que le Juge de l’APplication des Peines à, semble t’il, totalement oublié c’est qu’il existe un article D 147-12 du Code de Procédure Pénale ainsi rédigé :

» si le condamné à déjà été écroué en détention provisoire, le JAP ….examine la situation de l’intéressé au regard du crédit de réduction de peine dont il bénéficie pour l’intégralité de la peine et des éventuelles réductions de peine supplémentaires susceptibles de lui être octroyées sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire »

En application de cette disposition, les calculs auraient du être les suivants :

Crédits de remise de peine:

Sur les 4 mois : 5 jours x 4 = 20 jours
Sur les 2 mois : 7 x 2 = 14 jours
Sur les deux ans en récidive : 3 mois

Total des CRP : 4 mois et 4 jours.

Peine nette à purger : 17 mois et 15 jours – 4 mois et 4 jours = 13 mois et 11 jours.

Au dessus du seuil me direz vous ?

Oui, mais c’est compter sans la possibilité offerte au JAP de lui accorder également des remises de peine supplémentaires pouvant aller jusqu’à deux mois, s’agissant de la condamnation à deux années pour laquelle 12,5 mois ont été purgés sous le régime de la détention provisoire.

Or, il semblerait que celle-ci se soit déroulée sans incident, mon client ayant de plus entamé un suivi psychologique, demandé à travailler etc…

Je ne sais si le JAP a pensé ou non à faire usage de cet article, ce que je constate ( et reproche) c’est de ne même pas l’avoir visé dans la décision, même pour dire qu’il n’entendait pas l’utiliser

Cette ordonnance incomplète envoie une personne qui travaille en détention sans manifestement avoir tout exploré !!!

Il est tout à fait possible qu’au vu du rapport de l’administration pénitentiaire prévu par le texte le JAP ait accordé des remises de peine supplémentaires qui auraient fait descendre la peine à purger au dessous du seuil de 12 mois !

Faute d’un tel raisonnement, mon ( nouveau) client à devoir être incarcéré très prochainement en maison d’arrêt où il attendra que le JAP, saisi d’une requête, statue sur une requête après écrou, soit dans plusieurs mois!

D’où le titre de cet article !

Rassemblement pour tous les Darius des quartiers vendredi 18 h à Pierrefitte

L’histoire normande sur le Web