Afin d’assurer sa cohérence avec la nouvelle règlementation de la Politique Commune de la Pêche, la Commission européenne a lancé une consultation relative au dispositif européen d’encadrement des aides nationales aux professionnels du secteur de la pêche et de l’aquaculture.
Cette consultation doit aboutir à la définition d’un nouveau règlement des aides dites « de minimis », c’est-à-dire les aides de faibles montants octroyées par les Etats aux entreprises du secteur pour répondre notamment à des situations d’urgence, comme ce fut le cas par exemple lors la mortalité exceptionnelle des huître juvéniles en 2010 et 2011 en Pays de la Loire, ou encore lors du naufrage du cargo TK Bremen, qui avait provoqué d’importants dégâts écologiques et économiques sur les côtés du sud de la Bretagne en 2011.
Ces aides sont aujourd’hui limitées à 30 000 euros par entreprise sur une période de trois ans, et pour un montant total des aides accordées à l’ensemble des bénéficiaires concernés inférieur à un plafond de 2,5% de la production annuelle du secteur.
Cette nouvelle version du règlement des aides de minimis pêche ne devrait pas apporter d’importantes modifications par rapport au texte initial. Cependant, comme bien souvent avec la Commission européenne, le diable peut se cacher dans les détails. En l’occurrence, la Commission annonce que le plafond du montant total des aides sera fixé « entre 0,5% et 2,5% de la production annuelle », ce qui ouvre la voie à un plafond moindre que celui qui existe aujourd’hui. Or, il est indispensable de garder un plafond suffisamment élevé. Le secteur de la pêche est en effet très exposé à des événements imprévisibles : les besoins d’aides d’une année sur l’autre sont très variables et difficilement évaluables en amont. Il est donc indispensable de garder au dispositif son caractère souple et réactif.
De plus, un autre sujet me semble devoir être pris en compte par la Commission européenne : aujourd’hui, les entreprises du secteur de la transformation/commercialisation des produits agricoles dépendent du règlement dit « général » des aides de minimis, qui est économiquement plus intéressant (plafond des aides par entreprise fixé à 200 000 euros sur une période de trois ans). Or, les entreprises de transformation/commercialisation des produits de la pêche sont aujourd‘hui soumises au règlement des aides de minimis pêche (soit un maximum de 30 000 euros sur trois ans). Pourquoi cette distinction ? Ne faudrait-il pas assurer un égal traitement à ces entreprises, en les faisant relever du règlement général ?
C’est la raison pour laquelle j’ai fait adopter, mercredi 12 février, par la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, une réponse à la consultation de la Commission européenne enjoignant cette dernière à maintenir le plafond des aides à 2,5%, et demandant le rattachement des entreprises de transformation/commercialisation des produits de la pêche au règlement général des aides de minimis.
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