Le Conseil constitutionnel a estimé que le fichier des « gens honnêtes » (sic) comprenant l’état civil, ainsi que les empreintes digitales, et la photographie numérisée, des détenteurs de la future carte nationale d’identité électronique (CNIE), « a porté au droit au respect de la vie privée une[…]
Quand les Députés UMP et NC voulaient créer un fichier des "gens honnêtes" (sic)
