La CGC, la CGT et une association familiale veulent attaquer en justice l’accord conclu en mars par trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) et le patronat, au motif des inégalités de traitement qu’il engendre.
Il y a trois mois, le 18 mars, le patronat et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) paraphaient un accord sur les régimes complémentaires Arrco et Agirc, vivement contesté par la CGT et la CGC. D’une part, cet accord déclinait la mesure phare de la réforme de 2010 : report de l’âge légal à soixante-deux ans et de la garantie du taux plein à soixante-sept ans. D’autre part, pour assurer l’équilibre financier des régimes, particulièrement menacé à l’Agirc, le texte ne prévoyait aucune ressource supplémentaire, satisfaisant ainsi les desiderata du Medef, mais engageait des mesures spécifiques d’économie. Des mesures contraires au droit social français, dénoncent la CGT et la CGC qui, rejointes par l’Union des familles en Europe, ont annoncé hier leur intention de porter plainte devant les tribunaux.
Première disposition ciblée : alors que les pensions Arrco (versées à tous les salariés, non cadres et cadres) sont revalorisées, au 1er avril, de 2,11 %, celles de l’Agirc (régime des seuls cadres) ne sont gratifiées que de 0,41 %. Soit une perte nette de pouvoir d’achat de 1,66 %. L’accord instaure ainsi une discrimination en introduisant une inégalité de traitement entre retraités cadres et retraités non cadres.
Les deux autres mesures contestées touchent aux droits familiaux. L’accord du 18 mars instaure, à compter de 2012, une majoration de pension de 10 % pour les assurés ayant élevé trois enfants ou plus. Un progrès pour les cotisants Arrco (la majoration n’était que de 5 %), mais un recul pour l’Agirc, qui accordait une majoration croissante selon le nombre d’enfants, de 10 % minimum pour trois jusqu’à 30 % pour sept. Pire : l’accord engendre une inégalité au détriment des assurés ayant bien eu trois enfants, mais dont un (ou plus) serait né à partir de 2012, qui se verront alors privés de toute majoration. D’autre part, il prévoit un plafonnement des majorations familiales à 1 000 euros, qui pénalisera fortement les allocataires Agirc. Au-delà, Danièle Karniewicz, pour la CGC, et Marie-Jo Kotlicki, pour l’Ugict-CGT ont, d’une même voix, épinglé la remise en question du statut des cadres, à travers celle de l’Agirc qui en constitue « un élément fondamental ».
Les droits familiaux plafonnés
S’il est « quasi virtuel » pour l’Arrco, le plafonnement des majorations familiales à 1 000 euros, institué par l’accord du 18 mars, applicable à compter de 2012, pénalisera les participants de l’Agirc. Les droits à majoration pour les périodes antérieures à 2012 seront bien pris en compte, mais « écrêtés » s’ils dépassent les 1 000 euros annuels. Calculs faits, cela entraînera une minoration de la pension d’autant plus forte que l’assuré a eu plus d’enfants. Soit, une variation de la valeur du point d’indice, contraire au principe d’unicité, dont la Cour de cassation a déjà condamné la violation.
