»C’est Claude COLLIN qui est intervenu au nom du groupe communisqte sur le Plan de Consolidation présenté à la séance plénière du 27 Juin 2011.
Le groupe s’est abstenu sur ce rapport, commez sur lde Budget supplémentaire et la DM2 »
Voici son Intervention ;
Monsieur le Président, Chers collègues,
La droite au pouvoir depuis 2002 a multiplié les cadeaux fiscaux et les exonérations sociales aux plus fortunés des français et aux entreprises.
Ainsi, le conseil des prélèvements obligatoires, organe attaché à la cour des comptes, a relevé que près de 12 niches fiscales ont été créées chaque année entre 2002 et 2010. L’ensemble des niches fiscales applicables aux entreprises représente désormais un manque à gagner de 172 milliards d’euros pour les finances publiques.
Très critique, le conseil des prélèvements obligatoires, que l’on ne peut taxer de gauchisme, propose lui-même de supprimer le dispositif d’exonération de cotisations d’impôts pour les heures supplémentaires de revenir sur le taux de TVA à 5,5% dans la restauration dont l’impact sur l’emploi est considéré limité, de réaménager les dispositifs d’allègements des charges sur les bas salaires (22 milliards), ou encore de dénoncer les exemptions d’assiettes de cotisations sociales les dispositifs d’épargne salariale.
Concernant la fiscalité sur le patrimoine, ce même conseil préconise de revenir sur les dispositifs d’exonération des plus values à long terme sur les ventes de titres de participations, dont la mise en place s’accompagne de forts effets d’aubaines.
Les caisses de l’État et des organismes de protection sociale sont donc vidées sciemment par la Droite depuis 2002 et plus encore depuis 2007.
Le sort fait par la Droite à l’impôt sur le revenu est symptomatique de la politique de classes qu’elle s’applique à mettre en œuvre depuis des années. En effet, de par son caractère progressif, les plus hauts revenus s’acquittant d’un taux d’imposition supérieur, l’impôt sur le revenu avait initialement pour vocation de diminuer les inégalités sociales en redistribuant une part des recettes fiscales vers les plus bas revenus. Or, le nombre de tranches de cet impôt a été ramené de 13 à 5 entre 1993 et 2006, le tout allié à une multiplication de niches fiscales, près de 500 aujourd’hui, qui profitent pour l’essentiel aux plus fortunés. Ainsi, Madame Liliane BETTENCOURT, 2ème fortune de France, s’acquitte actuellement d’un taux d’imposition de 4%, équivalant à celui d’un salarié gagnant 1 300 euros par mois.
Du fait de la révision des barèmes de l’impôt sur le revenu et des différentes niches, celui-ci ne rapporte plus que 50 milliards d’euros aux caisses de l’État. Un produit 3 à 4 fois inférieur à celui des pays dont le niveau de vie est comparable au notre. Un chiffre à mettre en parallèle avec les 130,6 milliards de recettes de la TVA qui affecte beaucoup plus les classes moyennes et modestes.
Comble du cynisme, les plus fortunés vont bénéficier d’un nouveau cadeau en contrepartie de la suppression du bouclier fiscal. En effet, la baisse du taux de l’impôt de solidarité sur la fortune allié au relèvement de son seuil d’imposition fera perdre 1,8 milliards d’euros de recettes contre 700 millions de recettes supplémentaires liées à la suppression du bouclier fiscal.
Les 1 900 contribuables les plus riches, imposés à la dernière tranche de l’ISF correspondant à un patrimoine supérieur à 16 millions d’euros, gagneront ainsi 376 000 euros chacun.
Ce milliard huit d’euros correspondrait par exemple au recrutement de 70 000 infirmiers.
A cet égard, Chers Collègues je voudrais m’arrêter quelques instants pour décrire la journée de jeudi 23 juin.
En effet la presse locale nous informait des mesures sous le titre « les départements se serrent la ceinture ».
Le même jour en lisant l’humanité celui qui soutient les opprimés, en fait le journal de tous ceux qui veulent que ça change, j’apprends qu’un grand professeur des hôpitaux de Marseille en fait le chef des urgences neurovasculaire de l’hôpital de la Timone vient de démissionner en dénonçant un manque de moyens.
Il estime qu’il n’a plus les moyens de poursuivre sa mission en toute sécurité pour les patients.
Toujours ce même jour j’apprends toujours en lisant mon journal que l’ensemble des syndicats du secteur de la formation des adultes (AFPA, Greta, CIO, Pôle Emploi) sont en grève, confrontés à des restructurations, suppressions d’emploi, etc.
Un peu plus tard ce même jeudi je vois à France 3 notre collègue Pascal Martin, le représentant des groupes de la Droite, qui estime qu’après avoir pris connaissance des mesures d’économie qui représente 600 millions d’euros en 4 ans et demi. Ce n’est pas assez !
Enfin ce même jour la radio nous apprend que par contre ça va bien pour de plus en plus de monde puisque actuellement on compte 11 millions de millionnaires en dollars dont plusieurs centaines de milliers en France.
Je crois que ces exemples sont suffisamment parlant pour se rendre compte de l’importance de la crise de la société, et comment chacun se situe par rapport à cela.
En se privant volontairement de recettes, l’État creuse lui-même des déficits lui servant de prétexte pour sabrer ensuite dans les dépenses publiques, démantelant progressivement nos services publics ainsi que notre protection sociale, pour les livrer aux secteurs marchands.
Cette politique nationale, l’État entend depuis plusieurs années l’étendre aux collectivités locales qui se sont érigées en bouclier protecteur pour leur population en les asphyxiant financièrement. Il organise ainsi sciemment un effet ciseau pour contraindre les collectivités et plus particulièrement les Départements, dont il souhaite à terme la disparition, à effectuer des coupes drastiques dans leurs champs d’interventions, à l’instar de la RGPP mise en place à l’échelle de l’État.
En l’espèce, il s’agit de réduire les dépenses publiques pour satisfaire les marchés financiers qui spéculent actuellement contre les États qui se sont endettés massivement pour les sauver au plus fort de la crise financière de 2008.
Des marchés financiers qui entendent dicter leur loi, celle du profit, aux peuples du monde notamment au travers du FMI et des institutions technocratiques de la commission européenne ; des institutions qui conditionnent leurs prêts, hypocritement appelés « aides », à la mise en place de plans de rigueurs particulièrement violents, tranchant à tout va dans les services publics et les régimes de protection sociale. Il en va ainsi de la Grèce, aujourd’hui dépecée par les vautours de la finance qui s’arrachent ses entreprises publiques bradées, des plans de rigueur sont également exigés en Irlande, en Espagne, au Portugal… provoquant légitimement l’indignation des peuples.
La commission européenne, qui avec l’appui de gouvernements, s’arroge le droit de dicter la conduite politique des États, notamment au travers du « pacte pour l’euro plus ». La commission européenne demande ainsi à la France de consentir un effort budgétaire annuel moyen supérieur à 1% du PIB sur la période 2010-2013, pour réduire les déficits publics. Elle exige également une limitation du salaire minimum.
Elle demande au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires sur notre système de retraite, elle invite à déplacer la charge fiscale du travail, donc des entreprises, vers la consommation et les taxes liées à l’environnement, ou encore sollicite un assouplissement des règles de licenciements économiques, dans un sens plus favorable au patronat.
C’est donc bien à une volonté de mise sous tutelle de notre pays par les marchés financiers auquel nous sommes confrontés.
Contrairement à ce que la Droite et les politiques libérales voudraient nous faire croire, il n’y a pas de fatalité. Des moyens financiers colossaux peuvent en effet être mis à contribution si le gouvernement français le souhaitait. Vous savez que pour notre part, nous militons pour une grande réforme de la fiscalité qui mettrait à contribution toutes richesses, notamment les revenus et les actifs financiers des entreprises. À l’inverse, le gouvernement a fait le choix des grandes fortunes et des institutions financières contre les populations.
C’est inacceptable ! Plusieurs millions de nos concitoyens souffrent déjà de la précarité, le chômage flirte avec des sommets historiques, les salaires évoluent dans le meilleur des cas moins vite que l’inflation du fait de la flambée des prix de l’énergie, des loyers et de l’alimentation. Un appauvrissement qui affecte également les personnes âgées dont les pensions de retraites augmentent moins vite encore que les salaires des actifs.
De fait, 7,8 millions de nos compatriotes vivent actuellement sous le seuil de pauvreté, fixé à moins de 950 euros par mois pour une personne seule en 2008, soit 13% de la population française.
1,15 millions de foyers perçoivent le RSA (et le nombre d’allocataires a progressé de + 13 % en 1 an en Haute Normandie). Le chômage, lui, a encore progressé de 0,5 % en 1 mois avec 83.132 demandeurs d’emploi de catégorie A fin avril en Haute Normandie, (+ 0,6 % en Seine Maritime) et son niveau reste supérieur à la moyenne nationale, avec un accroissement encore des emplois précaires.
Ainsi, depuis 2004 les gouvernements successifs se sont défaussés sur les collectivités locales, et particulièrement sur les Départements, de nombreuses missions (RSA, APA, PCH,…) relevant initialement de la compétence de l’État sans accorder les financements correspondants.
Pire, la Droite s’est employée à restreindre les moyens financiers des collectivités locales, ainsi que leur autonomie fiscale, au moment même où les besoins, notamment sociaux, ne cessent de croître du fait de l’accentuation de la crise économique découlant des politiques libérales actuellement en œuvre.
Après avoir plafonné les bases de la taxe professionnelle, le Gouvernement a supprimé cette taxe ainsi que le versement de la taxe d’habitation pour les Départements. Ces recettes fiscales ont été remplacées par un ensemble de dotations peu dynamiques, sur lequelles les Conseillers Généraux n’ont aucune emprise.
Dans le même sens, le Gouvernement a pris la décision de geler pour 3 ans les dotations qu’il verse à l’ensemble des collectivités.
Notre population, qui souffre depuis près de 3 décennies de crise et accentuée dans la dernière période, a toutes les bonnes raisons du monde de refuser de payer les pots cassés des spéculateurs qui l’ont provoqué.
Lorsque nous avons participé à la constitution de la majorité départementale de Gauche en 2004, nous nous sommes engagés auprès des seinomarins pour mettre des politiques publiques solidaires à même d’atténuer les mauvais coups du Gouvernement. C’est sur cette posture de résistance que les Conseillers Généraux communistes ont été réélus et la majorité de Gauche dans son ensemble renforcée lors des renouvellements de 2008 et 2011.
Une posture de résistance qui a amené notre Département à adopter de nombreux dispositifs améliorant le quotidien des habitants de Seine Maritime. Une exigence de solidarité qui a été reprise par l’ensemble des candidats de gauche lors de la dernière période électorale, notamment au travers de la notion de bouclier social que les élus communistes défendaient depuis de nombreux mois.
C’est sur cette notion de résistance à l’austérité que nous vous avons renouvelé notre confiance, Monsieur le Président, à la tête de l’exécutif départemental lorsque nous affirmions que nous veillerions à ce que la rigueur que tente de nous imposer le Gouvernement ne passe pas les portes de l’Hôtel du Département.
Une posture de résistance que vous avez confirmé dans le magazine départemental de mai dernier en affirmant que le Département est en première ligne pour garantir aux seinomarins un véritable bouclier social.
Vous indiquiez alors que le Département devait conserver son statut d’acteur principal du lien social, permettant à chacun de garder confiance en l’avenir. Vous précisiez alors que l’aide aux plus démunis, la protection de l’enfance, l’accompagnement des seniors, les services aux personnes en situation de handicap, le maintien et l’accès au logement restaient au cœur de nos priorités et doivent concourir à une meilleure qualité de vie pour les seinomarins les plus fragiles et que vous ne comptiez pas vous en tenir là.
C’est sur cette politique volontariste qu’est attendu le Conseil Général.
Aussi, trois mois après nous sommes particulièrement inquiets par le contenu du plan de consolidation des priorités départementales présentées aujourd’hui. Un plan de rigueur, pour les Seino marins, affectant l’ensemble des politiques publiques du Département, notamment sociales.
Concernant les personnels du Conseil Général, qui ont toujours démontré leur conscience professionnelle dans le cadre de l’exercice des services publics, il faudra être très attentif afin qu’il ne pénalise pas leurs conditions de vie et de travail. Contrairement à ce que dit la Droite, qui souhaite une diminution du personnel, un personnel qualifié est indispensable pour répondre aux besoins des habitants, surtout quand les conditions de vie sont très difficiles pour un grand nombre. Il ne faut pas raisonner en termes de coûts financiers mais en termes de qualité de service public.
Si nous partageons votre analyse des causes des difficultés financières imposées pour l’essentiel par les décisions du Gouvernement, nous regrettons que votre rapport ne porte pas suffisamment le fer contre la Droite. On ne peut se contenter des actions juridiques, qui sont actuellement menées, il faut mobiliser plus largement la population contre les mauvais coups de la Droite et être force de propositions afin d’obtenir les moyens financiers suffisants pour répondre aux besoins de notre population. Il s’agit de construire un rapport de force favorable d’ici aux échéances nationales de 2012 qui seront cruciales pour les français et les seinomarins.
En attendant, les quelques mois qui nous séparent de l’indispensable alternative politique de 2012 doivent être mis à contribution pour protéger nos habitants et nous ne pouvons pas accepter la politique d’austérité que le Gouvernement essaye de nous imposer. Notre majorité a été élue pour assurer le bien être du plus grand nombre en cette période d’instabilité, et nous ne pouvons nous résoudre à ajouter de l’austérité à l’austérité tel que le Gouvernement souhaite nous y engager afin de nous faire porter le poids politique de ses décisions antisociales.
Aussi, nous ne voterons pas ce rapport car un plan de rigueur départemental serait une triple peine infligée aux Seinomarins, et pourrait laisser croire à un accompagnement des politiques d’austérité mises en place partout en Europe.
Au contraire, nous pensons, qu’il faut donner pour 2012 des gages forts de changement, avec des engagements clairs pour des moyens nouveaux aux collectivités locales.
Néanmoins, ayant obtenu l’engagement que la situation des personnes les plus en difficultés et les territoires fragilisés serait prise en compte par une « critérisation des programmes d’investissement et de fonctionnement », nous nous abstiendrons, soucieux de continuer notre action dans cette majorité départementale, gage d’efficacité pour continuer de protéger les victimes de la crise.
