Le gouvernement a beau s’en défendre, la nouvelle taxe sur les mutuelles va obliger ces dernières à augmenter leurs cotisations et, de fait, elle va inéluctablement réduire l’accès aux soins des classes populaires et moyennes.
« Injuste », « pénalisante », « inefficace », « incohérente »… la nouvelle taxe sur les complémentaires santé soulève un tollé de la part des mutuelles, mais aussi des partis de gauche, des syndicats et des associations de patients. Adoptée mercredi soir par 130 voix pour et 84 contre, cette mesure phare du plan de rigueur Fillon prévoit de faire passer de 3,5 % à 7 %, le taux de la taxe spéciale sur les « contrats solidaires et responsables », qui représentent désormais la quasi-totalité des contrats proposés par les complémentaires santé. Elle est censée rapporter à l’État 100 millions en 2011, puis 1,1 milliard par an. Dans l’hémicycle, le ministre de l’Économie, François Baroin, a déclaré n’avoir « pas d’états d’âme, ni d’interrogations sur le principe » de cette taxation accrue sur « une niche ». Quant à Xavier Bertrand, le ministre de la Santé, il « l’assume » sans complexe, appelant les mutuelles à ne pas répercuter ce surcoût.
Les mutuelles taxées à 13,27 %
Car, c’est bien le problème : les mutuelles n’auront d’autre choix que d’augmenter leur tarif. « Quand le gouvernement dit que les mutuelles peuvent “ne pas répercuter la hausse de la taxe sur les conventions d’assurance”, c’est juridiquement et comptablement faux ! » s’emporte Étienne Caniard, président de la Mutualité française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles. Ces dernières « vivent des cotisations des adhérents, ce sont leurs recettes uniques. Avec cette nouvelle mesure, elles seront désormais taxées à 13,27 %. Quand l’une d’elle perçoit 100 euros de cotisation, elle devra verser d’emblée 13,27 euros à l’État. La taxe sera donc forcément répercutée sur les contrats. On sait bien que ce sont les Français les plus défavorisés qui seront les premiers touchés ».
« Par effet domino, cette taxe risque d’empêcher de nombreux salariés et retraités modestes d’adhérer à une mutuelle, ou les conduira à recourir à une protection minimale », craint Christian Saout, président du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), rappelant que 5 millions de Français n’ont pas de couverture complémentaire santé. Autre conséquence, et pas des moindres : le renoncement aux soins, qui atteint déjà les 17 %. « Ce qui va aggraver les comptes de la Sécu », analyse le militant. En effet, cette nouvelle taxe tombe au moment où « l’assurance maladie, en difficulté, transfère de plus en plus de dépenses de santé vers les complémentaires », ne manque pas de rappeler la CGT.
« 200 millions de taxation envisagées sur les plus hauts revenus d’un côté, et 1,1 milliard d’euros de taxation qui seront intégralement répercutés sur les ménages, est-ce cela votre conception de l’équité fiscale ? » ont martelé les uns après les autres les députés de gauche, toutes sensibilités confondues. Pour la sénatrice communiste Brigitte Gonthier-Maurin, cette mesure « incarne la politique de rigueur que nos concitoyens auront à supporter. Non en raison de la crise (…) mais bel et bien à cause de ces choix quant à la manière d’y remédier ». De son côté, le député PS Pierre-Alain Muet a ironisé sur l’attitude d’un gouvernement qui demande à l’Inspection générale des finances un rapport sur les niches fiscales et sociales sans tenir compte de ses préconisations. L’IGF avait estimé que l’exonération dont bénéficiaient jusqu’à 2010 les mutuelles sur les contrats d’assurance maladie « solidaires et responsables » méritait d’être conservée !
La mesure est d’ailleurs contestée jusqu’au sein même de l’UMP. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, l’a qualifiée de « frein à l’accès aux soins », estimant qu’on ne peut« pas toujours mettre à contribution les ménages modestes ».
Les cliniques taclent le public
La branche médecine, chirurgie et obstétrique de la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP-MCO) a annoncé hier avoir porté plainte à Bruxelles contre l’État français pour atteinte à la libre concurrence, dénonçant « un financement discriminatoire »
par rapport à l’hôpital public. Dans un communiqué, la Fédération hospitalière de France (FHF) a répliqué, en contestant ces attaques de « mauvaise foi », qui démontrent une fois de plus la « méconnaissance totale des contraintes du service public hospitalier ». La fédération rappelle que les hôpitaux publics soignent « tous les patients, même ceux dont les pathologies
ne sont pas rentables », contrairement aux cliniques privées.
