Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté avec le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012.

Ce projet de loi porte la marque du redressement des finances publiques et plus spécifiquement des comptes sociaux : le déficit du régime général, après avoir été de 23,9 milliards d’euros en 2010 et 18,2 milliards d’euros en 2011, sera de 13,9 milliards d’euros en 2012.

Le projet de loi s’inscrit dans la continuité de l’effort de maîtrise des dépenses que le Gouvernement a engagé depuis quatre ans. Cet effort sera poursuivi, grâce notamment à la montée en charge des effets de la réforme des retraites et à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie : l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), qui était de 2,9 % en 2011, sera de 2,8 % en 2012.

Le texte comporte certaines mesures du plan de redressement des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011 et qui obéit à trois principes : la poursuite de la stratégie de réduction des niches sociales et fiscales, des prélèvements ciblés renforçant l’équité du système fiscal et social, et des taxes sur les comportements à risque, qui contribuent aussi à la maîtrise des dépenses.

Au total, les recettes issues de ce plan se traduiront par un peu plus de 6 milliards d’euros supplémentaires pour la sécurité sociale, dont la moitié ont déjà été votés dans la loi de finances rectificative de septembre 2011, avec l’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la réforme des abattements sur les plus-values immobilières et la suppression du taux réduit de la taxe sur les contrats d’assurance maladie responsables.

Le PLFSS comporte des mesures représentant environ 2,3 milliards d’euros de recettes nouvelles, résultant de la suppression ou la réduction de niches sociales (hausse du forfait social, harmonisation de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans les banques, intégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux de charges sur les bas salaires, réduction de l’abattement de 3 % pour frais professionnels sur l’assiette de la CSG, assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité) et sur la révision du barème de certaines taxes (droits sur les alcools et taxe sur les véhicules de société). Le PLFSS comporte également une hausse des taxes acquittées par l’industrie pharmaceutique afin de financer certaines des mesures annoncées par le Gouvernement pour améliorer la sécurité sanitaire.

Par ailleurs, la sécurité sociale bénéficiera de la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés, qui se trouve dans le projet de loi de finances pour 2012, ainsi que de la hausse des prix du tabac et d’une mesure réglementaire d’harmonisation des taux et assiette de cotisations dans les industries électriques et gazières.

S’agissant des dépenses, l’objectif de limiter la progression de l’Ondam à 2,8 % nécessitera de réaliser 2,2 milliards d’euros d’économies, qui reposeront essentiellement sur le renforcement de l’efficience du système de soins, mais aussi sur une économie liée à l’harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Pour la cinquième année consécutive, l’objectif de dépenses permettra d’assurer un taux de progression à parité entre les soins de ville (2,7 %) et les établissements de santé (2,7 %). Par ailleurs, les moyens consacrés aux personnes âgées et aux personnes handicapées poursuivront un rythme de progression soutenu, à 4,2 %, en hausse par rapport à 2011 (3,8 %), ce qui permettra de financer un plan d’aide à l’investissement de 50 millions d’euros dans les établissements et services médico-sociaux.

Le PLFSS prévoit par ailleurs l’amélioration des aides en faveur de la garde d’enfants des familles monoparentales et des parents handicapés.

L’effort continu de maîtrise des dépenses et l’apport de recettes supplémentaires permettront de réduire de 10 Md€, soit 40 %, le déficit du régime général et de diviser par deux le déficit de l’assurance-maladie entre 2010 et 2012.