La rivière Austreberthe en Seine – Maritime
photo : Gérard Capron .droits réservés
Le niveau de l’eau peut monter rapidement en quelques heures.
Peut-on construire en zone inondable ?
Comment identifier une zone inondable ?
Qu’est-ce qu’un plan de prévention des risques d’inondation ?
Source: Haute Normandie Nature Environnement
INTRODUCTION
A l’échelle nationale, une commune sur trois est concernée par le risque inondation représentant 22 000 km2 et plus de 2 millions d’habitants.
En Haute- Normandie, les risques d’inondation se manifestent par des débordements de cours d’eau, des ruissellements accompagnés de coulées boueuses, des remontées de nappes alluviales ou encore des submersions marines.
Afin de réduire l’exposition des personnes et des biens au risque d’ inondation, le législateur a entendu maîtriser l’urbanisation des zones à risque en interdisant toute construction ou en la soumettant à certaines prescriptions.
Comment identifier une zone inondable ?
Une zone inondable est une submersion temporaire par l’eau de terres émergées, quelle qu’en soit l’origine, à l’exclusion des inondations due aux réseaux de collecte des eaux usées.
Sur le littoral, l’inondation par submersion marine s’étend au-delà des limites du rivage de la mer.
Le risque d’inondation est la combinaison de la probabilité de survenue d’une inondation et de ses conséquences négatives potentielles pour la santé humaine, l’environnement, les biens, dont la patrimoine culturel et l’activité économique ( article L.556-1 du Code de l’environnement issu de la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 ).
Pour savoir si vous êtes concernés par le risque d’inondation, vous pouvez consulter l’ Atlas des zones inondables de votre commune. L’ Atlas indique la durée des inondations et leur hauteur maximale, notamment.
Cet atlas n’a pas de valeur règlementaire.
LE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION ( PPRI )
Définition du PPRI
Plusieurs instruments de protection ont été mis en œuvre pour prévenir les risques liés aux inondations ( plan d’exposition aux risques, plan de surfaces submersibles, etc.), mais n’ont pas atteint les objectifs escomptés. Pour renforcer et unifier les actions de prévention, la Loi BARNIER du 2 février 1995 a institué les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles ( PPR ).
Le plan de prévention des risques d’inondation ( PPRI ) constitue la déclinaison du plan de prévention des risques naturels pour les inondations.
Composition du PPRI
Le PPR se compose :
- d’un rapport de présentation, qui contient une analyse des phénomènes pris en compte, une étude de leurs impacts sur les personnes et les biens ;
- d’une carte règlementaire qui précise les zones réglementées par le PPRI. Elle est élaborée à partir de la superposition de deux cartes : la carte des aléas ( indiquant notamment la plus forte crue connue ) et la carte des enjeux ( correspondant aux personnes, biens et activités exposées au risque inondation);
- d’un règlement qui précise les règles s’appliquant à chaque zone ( mesures d’interdiction et mesures de prévention ).
Seuls les documents graphiques et le règlement sont opposables.
Établissement du PPRI
C’est un document par lequel le préfet règlemente l’utilisation du sol en fonction des risques ( articles L.562-1 et suivants du Code de l’environnement ).
Le PPRI permet d’identifier : les zones exposées au risque d’inondation et les zones non exposées mais dont les constructions peuvent aggraver le risque d’inondation. Il détermine les mesures applicables aux particuliers et aux collectivités.
Il a aussi pour objet de définir des mesures de réduction des risques.
Après enquête publique, l’arrêté préfectoral prescrivant le PPRI est publié dans un journal départemental et affiché pendant un mois dans les mairies des communes concernées. Il est disponible en mairie et à la préfecture ( article R. 562-9 du Code de l’environnement).
Valeur juridique du PPRI
L’ adoption d’un plan de prévention des risques ne revêt pas de caractère obligatoire. Lorsqu’il existe, il constitue une servitude d’utilité publique et doit être annexé au plan local d’urbanisme. Il est opposable aux tiers. Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) doit aussi prendre en compte le PPRI ( articles L.122-1-13 et L.123-1-10 du Code de l’urbanisme ).
En présence d’un PLU et d’un PPRI , c’est la mesure la plus stricte qui s »applique.
Les sanctions
Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un plan local d’urbanisme ou un plan de prévention des risques d’inondation ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l’article L.480 -4 du Code de l’urbanisme.
Les peines encourues :
L’article l-480-4 du Code de l’urbanisme prévoit :
- une amende comprise entre 1200 euros et :
- soit dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite;
- soit dans les autres cas , un montant de 300.000 euros.
En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie, un emprisonnement de six mois à deux ans;
En cas de condamnation pour édification d’une construction sans permis de construire, le juge pénal peut ordonner, à titre de réparation civile, la démolition des ouvrages.
POUR EN SAVOIR PLUS
Le site de l’accès au droit légifrance : http:// www.legifrance.gouv.fr ( articles L 562-1 et 562- 1 et suivants du Code de l’environnement ).
Le site de la direction régionale de l’Environnement ( DREAL) en Haute- Normandie: http// www.haute-normandie.ecologie.gouv.fr
LE DROIT A L’ INFORMATION
Les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis, notamment les risques naturels prévisibles ( article L.125-2 du Code de l’environnement ). Ainsi, chacun a le droit de demander toute information relative aux risques inondation de son terrain ou futur terrain d’habitation.
La commune dotée d’un PPRI organise tous les deux ans des réunions d’information du public. Elle doit aussi élaborer un plan de sauvegarde ( pour organiser la prévention, l’ alerte et l’organisation des secours ). Elle doit aussi procéder à la pose de repères de crues.
de la même manière, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier a l’ obligation d’informer le locataire ou le nouvel acquéreur de l’existence d’un risque visé par le plan de prévention des risques naturels.
PEUT – ON CONSTRUIRE EN ZONE INONDABLE ?
La délivrance d’un permis de construire en zone inondable est soumise à la règlementation du plan local d’urbanisme et, le cas-échéant, à celle du plan de prévention des risques en vigueur dans la commune.
Le Plan Local d’ Urbanisme ( PLU )
Le plan local d’urbanisme peut interdire les constructions en zone inondable.
En pratique, l’article R 111- 2 du code de l’urbanisme permet d’interdire ou de soumettre à condition toute nouvelle construction de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique.
Le Plan de prévention des risques d’inondation
Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, le plan de prévention des risques naturels définit, en tant que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter afin d’assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l’extension des champs d’inondation ( L.562-8 du code de l’environnement).
Le Plan de prévention des risques permet la délivrance du permis de construiree en fonction de plusieurs zones délimitées sur la carte :
- les zones généralement cartographiées en ROUGE : le risque est élevé, les constructions sont interdites; dans cette zone le maire ne peut pas délivrer, par dérogation, de permis de construire.
- les zones généralement cartographiées en BLEU : le risque est moyen, le permis de construire est assorti de conditions; le PPRI permet la délivrance par le maire d’un permis de construire, mais le constructeur doit satisfaire certaines obligations et prescriptions constructives inscrites dans le plan. Ainsi en fonction de la hauteur de l’eau et à la vitesse de l’eau, certains principes devront être respectés ( la construction ne devra pas empêcher les écoulements ou devra être réalisée dans la zone la moins exposée, par exemple ). Les constructions devront être réalisées de façon à résister à une inondation.
- les autres zones : présumées sans risques. Quand le PPRI est silencieux sur la délivrance d’un permis de construire, le maire doit se fonder sur le Plan Local d’Urbanisme ( PLU) en vigueur.
Les PPRI concernent autant les constructions nouvelles que les constructions existantes.
L’ adoption d’un plan de prévention des risques d’inondation remet en cause les permis de construire en cours d’instruction.
