Depuis le 1er janvier 2011, la réalisation d’un diagnostic d’assainissement est obligatoire en cas de vente d’un immeuble d’habitation non raccordé au réseau d’assainissement collectif (assainissement individuel) comme le précise le paragraphe 8 de l’article L.271-4 du Code de la construction (détail de l’article : ici).
Or, plusieurs habitants qui méconnaissaient cette nouvelle règle rencontrent actuellement des difficultés pour vendre leur bien. C’est pourquoi, nous souhaitons attirer l’attention des Varengevillais sur cette modification de la législation…[cliquer sur « lire la suite »]
