Créée le 8 juin 2011 – à l’initiative du groupe socialiste à l’Assemblée nationale –, la Commission d’enquête parlementaire sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux a achevé ses travaux, et a adopté son rapport à l’unanimité le mardi 6 décembre dernier. Ce rapport vient d’être présenté, et publié ce jeudi 15 décembre 2011.
La Commission, dont Valérie Fourneyron est membre, a auditionné pendant près de six mois tous les acteurs concernés par ce phénomène qui touche près de 4 000 collectivités à travers toute la France : les élus, les représentants des banques, les sociétés de conseil, les services de l’État, ainsi que le Ministre des collectivités, ont été entendus afin de mieux comprendre la structure de ces emprunts devenus fortement spéculatifs, et le montant qu’ils représentent. Ce sont près de 10 000 contrats structurés qui ont été signés par les acteurs publics locaux, sur proposition des banques, pour un montant total de 32,1 milliards d’euros. Plus de 50% de ces emprunts sont devenus toxiques – 18,8 milliards d’euros, dont 13,6 milliards concernent uniquement les collectivités.
Les travaux ont permis de préconiser des solutions permettant de sortir de ces situations dramatiques et de les éviter à l’avenir. Pour cela, le rapport propose de mettre en place un pôle d’assistance et de transaction, auquel les acteurs publics locaux concernés pourraient donner mandat pour renégocier de façon groupée les encours d’emprunts structurés, et conclure de nouveaux contrats à taux fixes ou variables. Le portage du risque devra être assumé par les établissements prêteurs avec participation des emprunteurs aux coûts afférents.
Parmi les propositions concernant l’avenir, la Commission encourage le recours aux emprunts obligataires, et le développement d’une structure mutualiste de financement obligataire des collectivités. Elle préconise l’interdiction des produits structurés ou dérivés avec multiplicateur, et la mise en place d’un capping global pour les prêts des acteurs publics locaux.
Le provisionnement des risques liés à la souscription des produits financiers – qui a été largement évoqué durant les travaux – est une des pistes retenues pour les futurs emprunts, tout comme un ensemble de mesures pour améliorer la transparence et le contrôle de l’endettement local : instauration d’un débat annuel dans les assemblées délibérantes sur la stratégie financière et le pilotage pluriannuel de l’endettement ; amélioration des nouvelles annexes aux documents budgétaires présentant l’encours en détaillant les risques ; encadrement de la conclusion des contrats d’emprunts avant les échéances électorales ; ou encore extension du contrôle de légalité à l’ensemble des contrats de prêt.
Les membres de la Commission d’enquête appellent de leurs vœux le dépôt d’une proposition de loi reprenant les mesures adoptées par la Commission – mesures qui doivent passer par la voie législative –, et demandent que le Gouvernement mette en place rapidement le pôle d’assistance aux collectivités, qui doit être instauré par décision ministérielle. Ils resteront très attentifs avec les établissements publics concernés à l’évolution à court terme de la situation.
