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A l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, le Sénat a adopté un amendement de Hervé Maurey reprenant les termes de sa proposition de loi relative aux contrats d’assurances vie adoptée à l’unanimité par le Sénat le 29 avril 2010.
Cette proposition de loi n’ayant pas été encore été inscrite à l’ordre du jour d…
