Lors de l’examen du projet de loi pour la protection et les droits des consommateurs, les sénateurs communistes, par la voix de la sénatrice Evelyne Didier, ont proposé le vote d’un amendement demandant l’interdiction des expulsions pour les prioritaires DALO. Cet amendement proposait que «[…]
Pas de majorité au Sénat pour appliquer la loi DALO
