Dans son arrêt de chambre, rendu le jeudi 19 janvier dernier, dans l’affaire “Popov contre France”, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré, à l’unanimité, que la rétention de jeunes migrants accompagnés de leurs parents dans un centre inadapté aux enfants était irrégulière et contraire au respect de la vie familiale. “Il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme” a noté dit la Cour. L’affaire concerne la rétention administrative d’une famille pendant 15 jours au centre de Rouen-Oissel dans l’attente de leur expulsion vers le Kazakhstan.
” Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen”, indique la blogueuse Cantilienne Chantal Treguer Breton-Normandie, visiblement spécialiste de la question.
Détail : http://cecilerodriguezavocat.com/wp-content/uploads/Arr%C3%AAt-de-chambre-Popov-c.-France-19.01.2012.pdf.
