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Quel est le contenu de cette loi ?
Cette loi comporte deux mesures. L’une impose aux comités d’entreprise de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes indépendant et de les faire publier, au-delà d’un seuil qui sera fixé par décret. L’autre encadre plus strictement la politique d’achat des comités d’entreprises, car un certain nombre de dérives ont été constatées en la matière. Je prôn…
