Rapport annuel sur le mal-logement
La Fondation Abbé Pierre dresse un bilan peu glorieux de 20 ans de politiques du logement
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La Fondation présente aujourd’hui son 17ème rapport sur l’état du mal-logement en France et fait une analyse très sombre de la situation. Elle profite de la campagne présidentielle pour appeler les candidats à s’engager en faveur du logement.
2012 permet doublement de marquer le coup : à l’élection présidentielle s’ajoute le 20ème anniversaire de la Fondation Abbé Pierre (FAP). Qui en profite pour dresser un bilan de ces deux décennies en matière d’habitat, grâce à son 17ème rapport annuel sur le mal-logement [1]. Et le constat global est loin de susciter l’enthousiasme : “Jamais on n’aurait imaginé qu’on serait aujourd’hui dans une telle situation. Le mal-logement, loin de régresser, s’est développé et profondément enraciné”, déplore Christophe Robert, délégué général adjoint de la FAP.
“Comme la bataille de l’emploi a été perdue, celle du logement est en voie de l’être, à moins que les responsables politiques n’en fassent une priorité nationale pour redonner au logement un rôle d’ancrage social et de protection”, peut-on lire dans le rapport. Le défi est lancé aux présidentiables.
État des lieux
A ce jour, 133 000 personnes sont sans domicile, près de 700 000 sont privées de domicile personnel (elles logent dans des hôtels, chez des tiers…), 3,6 millions sont non ou très mal logées et plus de 5 millions se trouvent en situation de réelle fragilité de logement à court ou moyen terme.
Aux publics “traditionnels” (précaires, jeunes en difficulté d’insertion, femmes seules avec enfants et à faibles revenus…) se sont ajoutés des ménages de classes moyennes inférieures, qui ont certes un logement, mais au prix de gros sacrifices (réduction ou abandon d’autres dépenses élémentaires, éloignement du lieu de travail, habitat vétuste).
Les Français consacrent en moyenne 25 % de leur budget au logement, contre 13 % au début des années 80. Plus de 2 millions de ménages ont un taux d’effort supérieur à 35 % et un niveau de vie résiduel inférieur à 500 euros par mois. Des chiffres issus de l’enquête Logement 2006 de l’Insee, c’est-à-dire avant la crise…
Un résultat malheureusement peu surprenant quand on sait que les prix d’achat des logements anciens ont plus que doublé entre 2000 et 2010, progressant trois fois plus vite que les prix à la consommation, et que les loyers et charges ont augmenté de 50 %.
Conséquence de cette multiplication du nombre de ménages fragilisés, on assiste à une “lutte des places” et à une concurrence entre les ménages précaires pour obtenir des aides et des logements sociaux (1,2 million de ménages sont en attente d’une HLM, en hausse de 79 % par rapport à 1984). “On exclut des personnes en difficulté parce qu’il y en a toujours des plus pauvres”, explique Christophe Robert.
Le rapport reconnaît une nette amélioration des conditions de vie dans les logements français : en 1984, 15 % du parc ne ne disposait pas d’eau courante, d’une installation sanitaire (baignoire ou douche) ou de WC intérieurs, un chiffre tombé à 1,3 % en 2006. Pour autant, la Fondation rappelle que “le mal-logement dû à de mauvaises conditions d’habitat est bien loin d’avoir disparu”, 2,7 millions de personnes vivant dans des logements inconfortables, de mauvaise qualité ou surpeuplés.
On recense également 3,8 millions de ménages de France métropolitaine en précarité énergétique [2].
Des politiques du logement déconnectées de la réalité
“On ne voit pas la même France que nos responsables politiques”, tonne Christophe Robert. Le rapport dénonce “l’érosion de la solidarité nationale envers les plus modestes et finalement envers tous ceux qui ne peuvent se loger aux conditions du marché” et rappelle que “l’existence des allocations de chômage, le remboursement des frais médicaux ou encore les prestations de retraite ne sont pas des expressions de la charité publique, mais la contrepartie de cotisations versées chaque mois”. Malgré la crise, le nombre de ménages bénéficiant d’une aide personnelle au logement a stagné entre 2007 et 2010, à 6,1 millions. Le chiffre devrait monter à 6,3 millions pour 2011.
Le rapport regrette que l’État ait préféré mettre l’accent sur l’accession à la propriété et le développement de l’investissement locatif privé, fragilisant par ailleurs le secteur du logement social. Il pointe un désengagement de l’État au profit des collectivités locales, sans que le premier n’ait alloué les moyens financiers nécessaires aux secondes.
La Fondation reconnaît toutefois quelques bonnes initiatives :
Le Plan de cohésion sociale, qui a contribué à la hausse significative du nombre de logements HLM construits (+ 36 000 en 2008, + 46 500 en 2009). Mais ce plan n’a pas été reconduit en 2010
La loi instituant le droit au logement opposable, qui a permis de reloger 22 420 personnes. Mais cela ne représente que 39 % de l’ensemble des dossiers reconnus prioritaires et privilégie des solutions individuelles aux dépens d’une prise en compte collective
La loi SRU : entre 2008 et 2010, 63 % des communes soumises à l’obligation d’avoir 20 % de logements sociaux ont atteint leurs objectifs. Elles ont contribué au financement de 115 321 logements sociaux (33 % de la production nationale). Cependant, seuls 14 % sont des logements très sociaux
Les propositions de la Fondation Abbé Pierre
Construire davantage
Lancer une programmation pluriannuelle de 500 000 logements, dont 150 000 PLUS (prêts locatifs à usage social) et PLAI (prêts locatifs aidés d’intégration), qui sont les habitats les plus sociaux. On construit actuellement 350 000 logements par an en France, alors qu’il en manque 900 000 et que le nombre de ménages ne cesse d’augmenter (+ 50 % entre 1975 et 2010).
Capter les logements vacants (il y en a 2 121 000 selon l’Insee, mais tous ne sont pas “captables”) et réhabiliter les logements vétustes ou de mauvaise qualité.
Renforcer l’autonomie des collectivités “volontaristes” dans la gestion de leurs politiques de l’habitat et permettre aux services de l’État d’inciter, contraindre ou se substituer davantage aux collectivités plus frileuses.
Conditionner toute aide fiscale à des critères sociaux : plafonnement des loyers en fonction des contextes locaux, plafonnement des ressources des ménages logés
Adopter une véritable loi foncière : doter les établissements publics fonciers de moyens d’observation et de préemption des terrains utiles repérés, mobiliser le foncier disponible des différentes institutions publiques à des prix hors-marché, dissuader la rétention foncière dans les zones à urbaniser, systématiser les opérations mixtes de logement dans toute opération de logements d’une certaine taille, etc.
Limiter les coûts de la construction, qui ont augmenté de 36 % entre 2000 et 2010, contre + 18 % entre 1990 et 2000
Réguler les marchés et maîtriser le coût du logement
Assortir les aides versées par les pouvoirs publics de contreparties sociales
Taxer les plus-values immobilières et les survalorisations des quartiers chers pour ralentir la logique spéculative
Rediscuter les rentabilités immobilières en se référant à un niveau de rentabilité acceptable en fonction du niveau des loyers proposés
Limiter les loyers de relocation à celui d’un loyer moyen constaté dans le voisinage
Revaloriser les aides personnelles au logement et améliorer leur couverture
Inciter les propriétaires à améliorer la performance énergétique des logements
Plus de justice sociale et de solidarité
Le nombre de contentieux locatifs (plus de 158 000) et de décisions de justice prononçant l’expulsion (plus de 114 000) n’a jamais été aussi élevé. Pour la Fondation, il est primordial de privilégier des dispositifs de prévention plutôt que les actions d’urgence ou les mesures palliatives, grâce à :
Un signalement précoce (trois mois avant l’assignation) et obligatoire des impayés auprès d’une instance de pilotage ayant un pouvoir décisionnaire sur tous les moyens à mobiliser
La proposition d’un accompagnement global systématique, adapté dans la durée
La garantie de paiement de son loyer au propriétaire
Le refus des expulsions par les pouvoirs publics sans relogement adapté
Construire une ville équitable et durable
Renforcer les obligations de la loi SRU : passer de 20 % de logements sociaux à 25 %, en limitant la proportion de PLS (prêts locatifs sociaux, dont les loyers sont plus élevés que pour les PLAI et PLUS)
Instaurer des “secteurs de mixité urbaine”
Multiplier par trois au moins les prélèvements financiers à l’égard des collectivités réfractaires et instaurer des sanctions réellement dissuasives (notamment par substitution de l’État et mise en œuvre du droit de préemption urbain)
Malgré l’ampleur des dégâts, la Fondation note qu’il n’y a pas de “rupture sociale affirmée au sein de la société française”, parce que “les ménages font encore le ’dos rond’ : ils ’encaissent’, ils s’adaptent”.
Elle appelle les candidats à se saisir au plus vite de la question du logement, qui a de nombreuses répercussions au sein de la société : enrayer la flambée des prix du logement redonnerait du pouvoir d’achat aux ménages et relancerait ainsi la consommation, construire des logements créerait de l’emploi non délocalisable, réhabiliter le parc existant aiderait à lutter contre la précarité énergétique. “Le logement peut donc être (et doit être) considéré par nos responsables politiques comme un moteur de notre économie et de notre système social”, conclut le rapport.
