Après 6 mois de travaux, la Commission d’enquête parlementaire sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux avait rendu en décembre son rapport préconisant un certain nombre de mesures à prendre par le législateur. La grande majorité des membres de cette Commission, dont je faisais partie, ont signé une proposition de loi allant dans ce sens.
Mise en place d’un capping, recours aux emprunts obligataires, provisionnement des risques, débat dans les assemblées délibérantes, contrôle de légalité à l’ensemble des contrats de prêts, sont les mesures qui ont été évoquées lors des travaux de la Commission et reprises dans cette proposition de loi que vous retrouverez en intégralité en suivant ce lien: http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4382.asp
Cet texte doit désormais être débattu au plus vite car la situation est urgente, chose que devra faire la nouvelle majorité issue des élections de juin.
Comme l’ensemble des mes collègues de la Commission d’enquête, j’appelle également le Gouvernement à mettre en place les autres mesures préconisées, à savoir la création d’une agence de financement des collectivités locales et la création d’un pôle d’assistance et de gestion pour renégocier les produits les plus toxiques.
