http://www.letelegramme.com/ig/generales/regions/cotesarmor/erika-les-explications-de-l-avocat-de-total-09-04-2012-1663103.php
La Cour de cassation, qui doit se prononcer le 24mai, pourrait annuler toute la procédure judiciaire qui a fait suite au naufrage, en 1999, du pétrolier Erika, si elle suivait l’avis de l’avocat général. Daniel Soulez-Larivière, avocat de Total, revient sur la polémique.
Depuis que la position de l’avocat général à la Cour de cassation sur l’affaire de l’Erika a été rendue publique, une polémique naît, au point que le PS évoque une collusion entre l’État et Total, dont vous défendez les intérêts. Pourquoi contestez-vous cette idée?
Tout simplement parce qu’elle ne repose sur rien: le parquet de la Cour de cassation est totalement indépendant, à la différence du parquet du tribunal ou de la cour d’appel, qui dépendent de la Chancellerie. Depuis le début de cette affaire, nous avons expliqué que la loi de 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures, qui fonde la répression de cette affaire, n’est pas conforme aux conventions internationales de Montego Bay et Marpol. Celles-ci déterminent un régime juridique particulier pour la zone économique exclusive, jusqu’à 200nautiques des côtes dans laquelle s’est produit le naufrage de l’Erika.
Vous voulez dire que, contrairement à ce qui se passe dans les eaux territoriales, les compétences de la France sont limitées dans laZEE?
Précisément. C’est ce qui est convenu par les traités. La France ne peut notamment pas y appliquer son code pénal national, ce qui est logique dès lors qu’il n’est pas conforme aux conventions internationales: si chaque État pouvait faire valoir sa propre loi pénale dans la ZEE, la navigation deviendrait impossible! Depuis plus de quarante ans, l’Onu essaie d’harmoniser le régime de ces zones. Le problème de la loi française avait été parfaitement perçu par son rapporteur MarcLauriol et le gouvernement avait alors dit, par la voix du ministre de la Mer, Louis Le Pensec, qu’il renégocierait les conventions internationales. On redécouvre aujourd’hui l’existence de ce problème!
Mais pourquoi les juges de première instance et d’appel n’ont-ils pas perçu cette difficulté?
Un petit défaut français consiste à saisir un juge d’instruction et à déposer une plainte au pénal, quel que soit le problème. Et quand l’affaire vient devant le tribunal, au mieux cinq ou six ans plus tard, le tribunal a du mal à expliquer que le juge d’instruction s’est trompé. Pour autant, je vous rappelle que l’arrêt de la cour d’appel a créé une notion juridique nouvelle, le préjudice écologique, qui n’est à ce jour pas reconnu au plan international. Mais n’oublions pas que la cour d’appel a reconnu que Total n’était pas responsable civilement, puisqu’il n’a pas commis de faute inexcusable. Mais la construction qui nous condamnait reposait sur du sable. Ce que l’avocat général à la Cour de cassation a compris.
Qu’en est-il des indemnités perçues par les victimes de la pollution de l’Erika? Pouvez-vous confirmer qu’elles n’auront pas à être remboursées, si la Cour de cassation devait annuler l’arrêt de la cour d’appel…
Je vous le confirme. 200M€ ont été payés par Total avant toute procédure, puis 171 autres millions après le jugement. De plus, 40M€ ont été payés par la société italienne de classification Rina après le jugement et plus de 100M€ par le Fipol (Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures). 500 à 600M€ ont été payés à l’occasion de ce sinistre et ces sommes, entérinées par la cour d’appel, sont définitivement acquises aux personnes physiques et morales qui les ont perçues.
- Propos recueillis par Jean Guisnel
9 avril 2012
