Un péage de 35 euros pour la justice Le conseil constitutionnel entérine la taxe scélérate Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi 13 avril que les taxes de 35 et 150 euros (pour les procédures en appel) instaurées récemment sur certaines procédures en justice étaient conformes à la[…]
Un péage de 35 euros pour la justice
