Haute-Normandie Nature Environnement dénonce ce projet qui ne doit pas passer inaperçu.
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A l’heure où toutes les attentions sont tournées vers la campagne présidentielle, une proposition de loi de Jacques MYARD ( député UMP des Yvelines ) a été enregistrée le 24 avril. L’objectif de cette loi est de « limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations ». Concrètement, elle vise à rendre impossible la constitution de partie civile pour les associations anti-corruption comme Anticor dans les affaires politico-financières. Mais elle entend viser bien d’autres types d’associations : celles contre le racisme et les victimes de discrimination, contre les violences faites aux femmes, celles luttant pour la défense de l’environnement, etc…
Plus précisément, cela signifierait que lorsqu’une plainte simple, adressée au Procureur de la République, est classée sans suite par ce dernier, une association n’aurait plus le droit de se porter partie civile si elle le souhaite. Dorénavant, elle devrait demander l’avis favorable du Procureur ayant refusé d’ouvrir une information judiciaire pour pouvoir se constituer partie civile… Chose complètement absurde ! Mais cela ne s’arrête pas là : si le Procureur, qui a en premier lieu classé l’affaire sans suite, refuse la demande de l’association tendant à ce qu’elle se constitue partie civile, cette dernière pourrait faire appel auprès du Procureur général. Enfin, face à ce dernier refus, l’association pourra alors se tourner vers la Chambre de l’Instruction.
Voilà donc un parcours compliqué, coûteux et en réalité dénué d’aboutissement favorable pour les associations. Cette proposition de loi est donc clairement une atteinte à la liberté d’association et ne doit pas passer inaperçue.
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