Après le sommet européen des 28 et 29 juin derniers, la ratification du traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), ou pacte budgétaire européen dans lequel la « règle d’or » tient lieu de fil rouge, s’annonce imminente.
C’est pourquoi Olivier CHRISTOL, Secrétaire de section et conseiller municiplal délégué de Sotteville-lès-Rouen a adressé à la Députée socialiste de la 3ème circonscription le courrier suivant:
Sotteville-lès-Rouen, le 10 Juillet 2012
Madame la Députée,
Les 28 et 29 juin derniers, s’est tenu le somment européen, le premier pour François HOLLANDE, comme Président de la République.
François HOLLANDE, alors candidat, refusait de voir la « règle d’or » si chère à N. Sarkozy inscrite dans nos textes fondamentaux, ce qui l’aurait ainsi institutionnalisée. Il souhaitait, à juste titre, renégocier le traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), dans lequel cette « règle d’or » tient lieu de fil rouge.
Cependant, au sommet européen, le Président français l’a acté en lui joignant il est vrai un pacte de croissance de 120 milliards d’Euros, qui est cependant bien loin de ce qu’il faudrait car ce sont en fait qu’une quinzaine de milliards qui seront effectivement « utilisables ».
Les français, et notamment les près de 4 millions qui ont soutenu le « Front de gauche » et qui ont ainsi assuré la victoire de la gauche, n’ont pas voté pour se voir imposer la rigueur et l’austérité par l’Union Européenne, par des traités que la Président nouvellement élu accepte.
La question est tout à fait importante car si le pacte de croissance va dans le bon sens, le traité demeure avec ses mécanismes de contrôle poussés des budgets nationaux – Etat, collectivités, administrations publiques, protection sociale.
Ce pacte budgétaire européen modifie donc des règles fixées par le Traité de Maastricht qui, faut-il le rappeler, avait été approuvé, même si c’était de justesse, par un référendum populaire en 1992.
Comme le soulignait Alain BOCQUET dans son intervention à l’Assemblée Nationale, lors du débat, sans vote, sur les résultats du Conseil Européen, « il serait démocratique, au nom du respect de la souveraineté populaire, de soumettre la ratification du traité à un référendum ».
La ratification dudit traité ayant des conséquences très sérieuses, très graves, pour le peuple, ce dernier doit donc être consulté sur ce sujet qui le concerne directement. Pour autant le débat n’est pas, comme certain voulaient en accréditer l’idée en 2005, entre plus ou moins d’Europe. Il est bien entre l’Europe des banques et celle respectueuse des nations et des peuples.
La question est bien celle de quelle répartition des richesses, où aller trouver l’argent nécessaire pour répondre aux besoins des populations et aussi mettre en œuvre les axes intéressants contenus dans le discours de politique générale du Premier Ministre le 3 juillet dernier.
Faisons du peuple l’acteur, le décideur de son avenir.
Je rappelle également que les français ont été floués après leur « NON » massif au TCE (68,06% à Sotteville-lès-Rouen) de 2005 avec la mise en place du traité de Lisbonne par Sarkozy, sans qu’ils aient leurs mots à dire.
Aussi, je vous demande, Madame la Députée, d’utiliser votre fonction d’élue nationale et vos relations personnelles pour porter auprès du Premier Ministre et du Président de la République la demande populaire d’organiser un référendum.
Cependant, le Premier Ministre, dans son discours du 03 juillet a précisé « qu’il demanderait au Parlement de se prononcer sur l’ensemble des textes issus de cette renégociation : le pacte de croissance, la taxe sur les transactions financières, la supervision bancaire et le Traité de stabilité budgétaire. »
S’il ne revenait seulement qu’au Parlement réuni en Congrès à Versailles, à la rentrée ou à l’automne, de ratifier ce traité, notamment si cela se faisait conjointement avec ces autres textes, je vous demande, Madame la Députée, au nom des sottevillaises et sottevillais qui ont voté NON au Traité pour une Constitution Européenne (TCE), de refuser cette ratification.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer Madame la Députée, l’expression de mes sentiments distingués.
Olivier CHRISTOL
