Pour maître Bestaux, avocat au barreau de Rouen, spécialiste en droit économique, dans les circonstances d’un accident tel que celui du Pont Mathilde, " il est difficile d’incriminer la collectivité publique.
Les commerçants rouennais, dont le chiffre d’affaires a considérablement baissé en raison des problèmes de circulation suite à la fermeture du pont Mathilde peuvent-ils demander des indemnités ? Si oui, à qui doivent-ils s’adresser ? 76 actu a posé la question à maître Bestaux, avocat au barreau de Rouen, spécialiste en droit économique.
« La question s’est souvent posée dans un contexte différent : celui de la réalisation de travaux publics ayant des conséquences dommageables pour les commerçants riverains. Les collectivités mettent généralement en place une “commission d’indemnisation amiable”. Ce fut le cas à Rouen lors de la mise en œuvre des aménagements du TEOR et au Havre pour les travaux du tramway », explique Guillaume Bestaux.
Un dommage anormal et spécial
Les commerçants ne pourront probablement pas demander des compensations financières.
« À défaut d’accord, il est toujours possible de saisir le Tribunal administratif pour demander réparation. Mais, la responsabilité de la collectivité, en l’absence de faute, ne peut être engagée qu’en cas de rupture d’égalité devant les charges publiques. Une indemnisation ne peut être obtenue que s’il est démontré l’existence d’un dommage “anormal et spécial”. Le critère d’anormalité est apprécié par les tribunaux en examinant l’équilibre entre l’intérêt général et le préjudice. Une baisse vraiment significative du chiffre d’affaires peut constituer un dommage anormal. La spécialité s’apprécie par rapport à l’ampleur de la population touchée par le dommage », poursuit l’avocat.
« Si c’est l’ensemble de la population qui est concerné, le préjudice ne sera pas “spécial” puisque, dès lors, il n’y a pas rupture d’égalité. C’est pourquoi la mise en œuvre d’un plan général de circulation n’ouvre en principe pas droit à indemnisation.
Dans les circonstances d’un accident tel que celui du pont Mathilde, il paraît difficile d’incriminer la collectivité publique, même s’il est indéniable que les commerçants du centre-ville subissent un préjudice. Quant au responsable de l’accident lui-même, il faudrait non seulement justifier de l’importance du préjudice, mais aussi faire la preuve du lien de causalité “direct, certain et exclusif” avec l’accident. »
