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J’ai présenté, ce mercredi 19 décembre, les travaux de la Commission Mixte Paritaire (CMP) relatifs au projet de loi portant création de la Banque Publique d’Investissement. Composée de députés et de sénateurs, la CMP a permis de faire coïncider les textes votés respectivement à l’Assemblée nationale, le 29 novembre, et au Sénat, le 11 décembre.
C’est la conclusion d’un processus législatif de qualité, entrepris sur un rythme élevé. Depuis la présentation du texte en Conseil des Ministres le 17 octobre dernier, plusieurs dizaines d’auditions ont été menées, des amendements issus des différentes sensibilités politiques composant la représentation nationale ont enrichi le texte, permettant de préciser l’architecture finale de la BPI, ses missions, ses ambitions, le périmètre précis de son action.
La BPI sera opérationnelle dans quelques semaines. Cette mise en place rapide est à la hauteur des enjeux et des attentes suscités par cette proposition qui était le premier des soixante engagements du Président Hollande.
Enfin, à titre plus personnel, c’est l’aboutissement d’un long processus. Du contre-plan de relance du Parti socialiste en janvier 2009 où figura pour la première fois dans nos textes le projet et le nom même d’une BPI jusqu’au projet de loi adopté trois ans plus tard à l’Assemblée, que d’énergie mobilisée et de chemin parcouru ! Ce soir, oui, il y avait le sentiment du travail accompli au service d’une cause juste : le financement de nos TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire auxquelles les banques classiques refusent ou limitent les prêts, les cautions ou le soutien en fonds propres.
Je vous invite à lire l’intervention au cours du débat à l’Assemblée ou à en consulter la vidéo en cliquant ici :
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Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Nous voici parvenus au terme du débat sur la banque publique d’investissement. Je tiens, une dernière fois, à rappeler l’importance de ce texte d’intérêt national.
La création de la BPI répond à un triple impératif.
L’impératif du financement de l’économie réelle, d’abord. Les acteurs économiques sont unanimes – ils le furent lors des auditions qui précédèrent nos travaux comme ils le sont dans nos territoires : le resserrement ou le durcissement du crédit bancaire privé pour les PME est une réalité, et pas seulement pour les besoins de trésorerie courante. Pour faciliter l’accès au crédit ainsi qu’aux fonds propres, des outils existent – Oséo et le Fonds stratégique d’investissement (FSI), d’autres encore – qui se sont révélés utiles au fil des ans, mais dont le plein effet a été limité, voire parfois gêné faute de lisibilité au dehors et de stratégie partagée au-dedans.
Avec la BPI et sa mutualisation des moyens, les TPE, les PME, les ETI en croissance ou en mutations vont disposer, dans les prochaines semaines et les prochains mois, d’un outil unifié, puissant et cohérent, pour financer leurs projets, grandir, innover, exporter. A toutes les étapes de leur développement, nos entreprises et leurs salariés seront soutenus. C’est la dimension compétitivité de la BPI.
Celle-ci – c’est le deuxième impératif – sera décentralisée. C’est toute la puissance publique qui sera mobilisée – puissance publique nationale, locale, j’ajoute européenne avec les passerelles établies avec la Banque centrale européenne (BCE) et la Banque européenne d’investissement (BEI). A tous les échelons, se déploiera une commune énergie, c’est-à-dire une synergie.
L’Etat et les Régions, fidèles à l’esprit et à la lettre de la déclaration de l’Elysée du 12 septembre dernier, agiront ensemble pour mettre en œuvre cette stratégie en faveur de l’emploi et de la reconquête industrielle, de la transition écologique et énergétique. L’essentiel des décisions seront prises au plus près du tissu économique dans les territoires. C’est pourquoi il est indispensable que l’assise territoriale de la BPI soit effective dès sa mise en place, dans le fonctionnement quotidien et à toute les étages de la responsabilité. Cette architecture qui s’appuie sur l’expertise des acteurs locaux – collectivités régionales, bien sûr, mais aussi partenaires sociaux, acteurs institutionnels de l’économie, services déconcentrés de l’Etat et de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), les deux actionnaires – est attendue. Pour les entrepreneurs, c’est une garantie d’efficacité et de réactivité. C’est la dimension proximité de la BPI.
Enfin, le dernier impératif qui incombe à la BPI concerne la préparation de l’avenir. Si elle a vocation, en investisseur avisé, à agir au bénéfice de l’ensemble des PME et des ETI, la nouvelle entité jouera un rôle irremplaçable – et espérons-le déclencheur – d’acteurs bancaires privés souvent trop frileux, notamment dans deux directions stratégiques pour le futur.
D’une part, la structuration des filières industrielles prioritaires et prometteuses pour définir un nouveau contenu de la croissance – je pense à l’éco-mobilité, aux énergies nouvelles, au numérique, à la santé, aux sciences du vivant, aux éco-ressources ou éco-matériaux. A cet égard, le pacte pour la compétitivité présenté par le Premier ministre fixe un cap qui doit nous rassembler.
D’autre part, il s’agira pour cette banque pas comme les autres mais qui agit avec les autres d’appuyer, notamment à travers son activité de fonds propres, les projets d’innovation dont les premiers retours financiers peuvent être constatés bien des années après l’engagement des travaux de recherche ou de prototype, et qui, de ce fait, se heurtent à des défaillances de marché. Pour valoriser les projets durables, il faut combattre ce que les techniciens appellent pudiquement « la myopie des investisseurs », formule feutrée pour justifier une anomalie : au lieu de juguler la crise en partageant le risque, les banques aggravent la crise en ne prenant pas de risques et pire, elles mettent en difficulté des entreprises dynamiques avec des perspectives commerciales mais manquant de fonds pour les atteindre. Cette confiance dans ceux qui innovent, créent, prennent des risques pour l’emploi, la croissance, l’attractivité d’un secteur ou d’un territoire, c’est la dimension durabilité de la BPI.
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Pour toutes ces raisons – compétitivité, proximité, durabilité – je me réjouis de la qualité des débats qui se sont déroulés dans notre Assemblée au cours du mois écoulé. Ils ont été à la hauteur des enjeux et de l’urgence productive.
Ce fut vrai au sein de la commission des Finances dont je remercie les membres pour leur apport. Au passage, je crois pouvoir dire, en leur nom, combien l’implication tout au long de nos débats du Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre MOSCOVICI, a été appréciée.
Cette qualité d’écoute et de contribution ont été tout aussi réelles au sein des Commissions pour avis, Affaires économiques et Développement durable. Je salue mes collègues rapporteurs, Clothilde VALTER et Arnaud LEROY, avec lesquels le travail fut excellent.
Et bien sûr, je remercie les collègues qui, lors du débat en première lecture, sur tous les bancs, ont contribué, par leurs amendements, par leurs arguments, à parfaire le projet initial.
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Cet état d’esprit positif, constructif, a également prévalu au Sénat. Cela explique que le 13 décembre, la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur un texte commun relatif à la création de la Banque publique d’investissement.
Les différences constatées entre le texte de l’Assemblée nationale et celui du Sénat à l’issue de la première lecture n’étaient pas fondamentales. La plupart des dispositions en discussion étaient, pour la plupart, assez techniques.
Nos deux assemblées étaient largement en accord sur les trois piliers du projet : la définition du rôle et des missions de la BPI ; la composition de son conseil d’administration ; enfin, les modalités d’information et de contrôle du Parlement sur l’activité de la future structure.
La CMP a donc adopté les enrichissements apportés par le Sénat sur ces trois points :
– s’agissant des missions, il a été précisé, à l’initiative de la commission des Affaires économiques du Sénat et du Gouvernement, que la BPI doit agir en faveur de l’amorçage des entreprises – ce qui n’avait pu être fait à l’Assemblée pour des questions de recevabilité financière en dépit du souhait largement partagé ici – ainsi que pour le soutien des entreprises dans les zones urbaines défavorisées, les zones rurales et les outremers.
– En ce qui concerne la composition du conseil d’administration – deuxième volet conforté –, la présence de représentants de la Caisse des dépôts a été explicitement prévue à l’initiative du groupe communiste du Sénat. Par ailleurs, sur une proposition de M. François MARC, rapporteur du texte au Sénat, le président du comité national d’orientation pourra prendre part aux réunions du conseil d’administration, sans voix délibérative.
– Enfin, il a été utilement souhaité que le contenu du rapport annuel au Parlement soit complété. Le principe de sa transmission au comité national et aux comités régionaux d’orientation a été inscrit dans la loi à l’initiative du groupe communiste du Sénat.
Par ailleurs, la composition du comité national et des comités régionaux d’orientation a été complétée :
– au sein du comité national d’orientation, a été ajoutée la participation de deux parlementaires. Ainsi, l’opposition y sera représentée, ainsi qu’un membre des régions d’outre-mer et un représentant des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte.
– Le nombre de membres des comités régionaux a été stabilisé. Le Sénat a confirmé les amendements adoptés par notre Assemblée qui prévoyait des représentants régionaux de la CDC, des Chambres de commerces et d’industrie (CCI) ou des Chambres de métiers et d’artisanat. Ont également et heureusement été maintenus les représentants des syndicats et des employeurs. Compte tenu de leur apport à l’échelon régional, le Sénat a renforcé la présence des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Il a également ajouté un représentant supplémentaire pour l’État et pour les régions. Ainsi que le principe en avait été posé ici-même, les membres du CRO ne pourront en aucun cas siéger à un comité d’engagement régional. Enfin, les CRO devront établir un rapport public annuel permettant de mesurer l’action territoriale de la BPI.
La CMP a également retenu un amendement adopté au Sénat à l’initiative de la commission des Affaires économiques, qui permet de garantir la confidentialité des données recueillies par la BPI. Là aussi, est confirmée et confortée la teneur des débats et des choix qui s’étaient exprimés ici-même en première lecture.
Enfin, la CMP a maintenu un amendement qui supprime l’audition par les commissions des Finances du président de l’établissement public BPI-Groupe avant sa nomination par le Président de la République. La clarification du schéma de la Banque au cours des débats nous a conduits à constater que celui-ci, c’est un jugement de fait, non de valeur, n’aura qu’un rôle marginal dans la future structure. C’est le directeur général qui en assurera le pilotage exécutif et qui devra être, à ce titre, auditionné par le Parlement avant sa nomination.
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Monsieur le Ministre, Mes chers collègues, l’objectif était de parvenir à un texte pleinement opérationnel, permettant de mettre en place la BPI dès le mois de janvier prochain, selon l’engagement du Gouvernement, selon le souhait des Régions et des entreprises, pour répondre à l’urgence du financement des PME et des ETI, et d’abord dans l’industrie, comme le président de la République s’y était engagé dans le premier de ses soixante engagements avec les Français.
A cet égard, la CMP a, me semble-t-il, fort bien rempli sa mission. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le texte que la Commission Mixte Paritaire a finalement élaboré.
Votre adhésion à ce projet serait l’adhésion au financement et à l’investissement de nos PME, à l’encouragement à l’innovation dans toutes ses formes – technologique, sociale, environnementale –, à une puissance publique stratège et performante au soutien de l’économie, de l’emploi, de la préparation de l’avenir. C’est à cette adhésion à l’intérêt général que j’appelle chacune et chacun de nous.
