En direct avec les Élus Communistes du Conseil Général décembre 2012
Mardi 18 décembre, la séance plénière du
Conseil Général était consacrée essentiellement au vote du budget du
département pour 2013. Elle était aussi marquée par une manifestation des
acteurs de la prévention spécialisée, contre la division par 2 du budget alloué
par le département aux associations concernées. Cette décision d’économie
budgétaire met en lumière les conséquences de l’austérité en terme de recul de
l’action du département.
Dès
l’ouverture de la séance, alors que les associations et club de prévention et
personnels de l’éducation spécialisée étaient présent à l’extérieur de l’Hôtel
du département sans pouvoir y entrer, Nathalie
NAIL, relayée par Claude COLLIN,
a demandé une suspension de séance afin que les présidents et responsables de
ces associations puissent rencontrer le Président du département avant le vote
du budget qui entérine la division par deux du budget qui leur est consacré.
« Dans un contexte de difficultés sociales
croissantes, l’importance des associations de prévention spécialisée, qui
œuvrent sur le terrain au contact Seino-marins les plus en difficultés et
notamment des jeunes, n’est pas à démontrer. Maintenir les équipes de prévention spécialisée dans les quartiers est
une nécessité sociale. C’est la mission du Département. Les conseillers
généraux communistes interpellent à ce sujet le Président du Département afin
qu’il revoie sa position.
Ils réaffirment la nécessité de
maintenir d’une part une politique sanctuarisant les solidarités, missions
premières du Département, et d’engager d’autre part les actions nécessaires
auprès du nouveau Gouvernement pour obtenir les sommes dues. »
Mireille GARCIA a, quant à elle, retracé l’évolution des mesures
prises par le Département depuis 2004 permettant aux associations de recruter
des éducateurs, de travailler dans les quartiers, et aussi en lien avec les
collèges. « Par ailleurs, la mise en
place d’un référentiel 2010-2014 pour les instances départementales et locales a
amélioré le fonctionnement et l’efficacité des travailleurs sociaux. ».
Elle déplore la diminution du budget de ce secteur, alors que le nombre de
bénéficiaires du RSA augmente. « Le seul argument des problèmes financiers
n’est pas acceptable ». Elle conclut en soulignant
que « l’argent existe dans le
pays et que pour nous, c’est l’Humain d’abord ! »
Débat de
politique départementale
C’est
Hubert WULFRANC qui est intervenu
pour le groupe communiste.
Après
avoir rappelé la situation sociale du département, et précisé que les jeunes
sont particulièrement touchés, il propose, « Afin d’évaluer plus finement la situation sociale du département et
d’adapter au mieux nos dispositifs sociaux d’intervention, de mettre en place un observatoire de la
précarité et de la pauvreté, à
l’instar de ce qui existe dans le département de la Gironde. »
« Il ne sert à rien de faire des économies sur
le dos de la solidarité. Plus les difficultés sociales sont traitées en amont,
moins elles coûtent chères en terme de santé, d’école, ou d’emploi. »
Par contre,
« alors que la relance de l’activité
économique impliquerait d’injecter des liquidités dans la consommation via
notamment des hausses de salaires et des dépenses publiques, le Gouvernement
s’est enferré dans une logique austéritaire après avoir fait ratifier par le
parlement le pacte budgétaire européen.
Un pacte qui
fait passer le remboursement de la dette avant toutes autres préoccupations.», la revalorisation du SMIC annoncée pour le 1er
janvier apparait « dérisoire ».
« A l’inverse, il faut des mesures
volontaristes pour l’emploi comme le réclame de plus en plus de salariés,
notamment l’interdiction des licenciements boursiers ou au travers de prises de participations ou de prises de
contrôle public sur des secteurs stratégiques. Une idée qui fait son
chemin, y compris au sein même d’une partie du Gouvernement, comme l’a révélé
au grand jour le dossier de l’aciérie de Florange. ».
« A ce titre, la décision du Conseil Général
de l’Eure de départementaliser temporairement la papeterie d’Alizay pour
relancer l’activité de production de papier (…) fait preuve d’exemplarité. La
collectivité publique doit garantir la pérennité des secteurs stratégiques pour
assurer le développement économique du pays. A ce titre, le maintien de
l’activité de la raffinerie de Petit-Couronne est indispensable. »
« A l’occasion des conflits en cours, les
salariés ont démontré leurs capacités à proposer des projets de développements
alternatifs crédibles … Aussi, une
politique de gauche digne de nom se doit de pousser les feux du changement au
cœur même des entreprises en reconnaissant de nouveaux droits
d’informations et d’interventions aux salariés et à leurs organisations
syndicales. »
Il conclut ainsi « Des moyens financiers colossaux
peuvent être mobilisés si la gauche qui détient tous les leviers
institutionnels le souhaite pour développer l’emploi. Avec l’Etat, l’ensemble
des collectivités concernées, la mobilisation de tous les pouvoirs publics et
en s’appuyant sur les luttes des salariés, nous pouvons si nous nous en donnons les moyens, sauver
nos emplois et donner un avenir à notre tissu industriel. »
Pour le groupe
socialiste, Nicolas Rouly est intervenu sur la question des difficultés
financières nationales en rappelant que le département devait soutenir l’action
gouvernementale de réduction de la dette, doublée en 5 ans de sarkozysme.
Ce à quoi lui a répondu Jean-Louis JEGADEN que la
responsabilité de la dette incombait à la gestion de la droite quand celle-ci
était au pouvoir, mais que pour autant, l’Etat ne peut se dédouaner de ce
remboursement. Il a rappelé la création d’un fond de 170 millions d’euros mis à
disposition des départements en difficulté – et la Seine-Maritime peut y
prétendre – sous réserve de la mise en place de plan de rigueur. Il se pose alors
la question : doit-on accepter les sommes de 2, 3 ou 4 millions dans le
meilleur des cas, alors que la dette de l’Etat s’élève à plus de 600 millions
pour la Seine-Maritime.
Hormis la commission des finances, la plupart des
commissions ont vu leur délibération mises à l’affichage et n’ont donc pas
provoqué de débats.
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délibérations de cette commission étaient à l’ordre du jour en dehors du
budget.
La
mise en place des emplois d’avenir, une centaine sur trois ans pour le
Département en application de la loi d’octobre 2012 peut permettre d’aider des
jeunes en difficulté. Claude COLLIN
a rappelé son accord avec la logique de ce texte tout en soulignant
qu’ « il nous parait important
d’insister sur le volet formation lié à ces emplois. », et de proposer
un amendement retenu par l’assemblée :
« Tout au long de la durée du
contrat, la personne recrutée en emploi d’avenir bénéficiera d’une formation générale et qualifiante qui
se déroulera pendant le temps de travail. Cette dernière pourra se
concrétiser par l’obtention de diplômes et le passage des concours de la
fonction publique. »
L’autre
délibération portait sur le fond de péréquation de la TP. Des critères ont été
changés dans la définition des « richesses » des communes qui
conduisent à réduire les dotations de façon drastique pour certaines d’entre
elles, notamment Harfleur Dieppe ou Elbeuf, dont les ressources n’avaient
pourtant pas augmenté. Pour Claude
COLLIN, il faut revoir les modes de calcul départementaux pour éviter ce
type d’injustice et c’est ce qui est confié à un groupe de travail qui doit se
mette en place rapidement.
Sujet
majeur de cette séance, il a fait l’objet d’une présentation synthétique de
Michel FOUQUET.
Pour
Jean-Louis JEGADEN, « Le budget présenté aujourd’hui est
l’application directe du plan de rigueur adopté en 2011. Il s’inscrit dans la
mauvaise logique du traité budgétaire européen qui impose la réduction des
dépenses publiques… réduire les investissements, réduire le budget de
fonctionnement, augmenter les impôts. C’est ce qu’on appelle l’austérité.
Ce que nous avons combattu ensemble, qui
était inacceptable du temps de la droite au pouvoir, ne peut pas, ne doit pas
le devenir sous un gouvernement de gauche. »
C’est
un budget qui fait un « bon usage de la rigueur » selon la droite. Ce
qui fera dire à Jean-Louis JEGADEN
que « quand la droite se satisfait
de nos choix de gestion, il y a de quoi s’alarmer, c’est que nous n’allons pas
dans le bon sens. »
Si
on parle de rigueur et surtout d’austérité, c’est que ce budget associe une
« réduction de l’intervention du
département auprès des populations et particulièrement les plus en difficultés.
Ceux qui justement bénéficient des politiques de solidarité (voir
prévention spécialisée) » à une « augmentation de 12,5% de la
fiscalité (sur le Foncier Bâti, seule taxe dont le taux est voté par le
conseil général), une hausse
insupportable pour les ménages,propriétaires
de leur logement, dont la situation financière est déjà fragilisée par
l’emprunt ».
« Ce
budget signe le divorce du couple commune département pourtant
vital pour préserver un aménagement équilibré des territoires, vital aussi pour
qu’il n’y ait aucun territoire oublié …Les critères drastiques imposés
aujourd’hui aux communes par notre collectivité pour l’attribution des
subventions ont un impact direct sur l’économie réelle.
Enfin,
cette situation budgétaire met gravement en danger l’existence du département
en tant que tel.
Il y a là un danger, celui de la
disparition à terme des départements, au profit des grandes régions, sur un
modèle à l’Allemande, qui s’accompagne d’un recul démocratique et d’un
éloignement des citoyens des centres de décision ! »
Dans
le pays, « l’argent existe : l’Etat
vient de décider d’accorder 20 milliards aux entreprises dans le cadre du pacte
de compétitivité. ». Ce chiffre est à rapprocher, pour Claude COLLIN des « 6 milliards d’euros de besoins de créances
pour l’ensemble des départements. »
Partant
de cette considération, Jean Louis JEGADEN
formule quelques propositions pour aller chercher des recettes nouvelles,
« mais pas dans la poche des citoyens qui sont déjà touchés par les
effets de la crise. »
« Je reprends donc la proposition concernant le remboursement de la dette
de l’Etat. En l’étalant sur 5 ans, cela ferait près de 150 millions par an ce
qui donnerait une bouffée d’oxygène aux finances de notre département. C’est le
sens des courriers que nous avons adressé au Président de la République qui
s’est dit sensible à la question. Pour l’interpeller ensemble, nous donc
proposons de remettre en route le compteur de la dette.
Plus généralement, nous souhaitons, avec
les élus communistes et républicains, une réforme fiscale qui mette très
rapidement à contribution les entreprises avec un véritable impôt économique et
territorial dont la base serait assise sur la valeur des équipements
immobiliers et mobiliers. Cette réforme serait complétée par une taxation des
actifs financiers des sociétés, des banques et des assurances à un taux de
0,5%. Sur un montant évalué à 5 000 milliards, cela rapporterait entre 20 et 25
milliards qui seraient versé sur un fond de péréquation à destination des
collectivités.
Enfin, parmi les propositions que l’on
peut formuler, il y a celle qui permettrait pour les collectivités, les
départements, d’emprunter à des taux très bas, voire nuls, auprès de la Banque
de France ou de la BCE. Cette mesure s’inscrit dans la mise en place d’un
véritable pôle public financier qui, par un autre type de crédit et par un
contrôle public des banques inciterait
à orienter les dépenses vers les besoins des populations et non vers les
plus riches et la spéculation. »
Ce
budget est celui d’un département, mais il ne peut ignorer les décisions prises
à Paris, les réalités nationales, voire internationales, comme souhaiterait le
faire la droite, afin de cacher ses responsabilités. Un gouvernement de gauche
s’est constitué en France, c’est pour faire une politique de gauche, et nous
voulons sa réussite a précisé Claude
COLLIN.
Jean-Louis JEGADEN a conclu son intervention ainsi : « je
suis convaincu que, comme mes collègues du groupe communiste, vous êtes
inquiets de l’avenir de notre collectivité,
Je
ne doute pas que vous souhaitez, comme nous, que notre département réussisse,
que notre département mène une politique de gauche, qui ne soit pas au rabais
mais bien au service de tous les seino-marins, sans en laisser au bord de la
route.
C’est le souhait, c’est la volonté de
nombreux élus locaux de gauche qui se retrouverons à n’en pas douter dans mon
propos d’aujourd’hui. »
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Pour
illustrer ce budget, Hubert WULFRANC
est intervenu sur la question de la géographie prioritaire et des Contrats
Départementaux de Cohésion Sociale.
« En décembre 2011, l’assemblée départementale
décidait de mettre un place un dispositif de soutien pour les associations
œuvrant sur les territoires classés en Zone Urbaine Sensible.
La création de ce dispositif répondait
partiellement aux demandes réitérées par notre groupe, d’un soutien accru de
notre collectivité en direction des territoires les plus fragilisés socialement
parlant.
Les services municipaux ont été informés
début décembre, que tous les projets en cours d’élaboration au titre du CDCS
étaient mis en suspend dans l’attente d’arbitrages budgétaires.
Cette décision porte un coup sérieux à
la crédibilité de la parole du Conseil Général en direction des territoires les
plus fragilisés. Une décision à mettre en parallèle avec la réduction drastique
des crédits consacrés à la prévention spécialisée qui affecte ces mêmes
territoires.
Pourtant «le gouvernement indique
vouloir développer une politique ambitieuse pour ces territoires cumulant les
difficultés avec des contrats uniques. Il souhaite les élargir à d’autres
partenaires contractuels institutionnels tels que les Départements et les
Régions, ou à des organismes comme Pôle Emploi, la CAF, l’ARS…
C’est donc au moment où le Gouvernement
entend mobiliser tous les acteurs concernés et en particulier ses relais
politiques locaux, que notre Département semble prendre le chemin inverse en se
désinvestissant des politiques publiques menées sur les territoires les plus
fragilisées.
Les élus communistes s’abstiennent sur
le budget présenté pour 2013 et leur
vote est un « cri d’alarme »
pour reprendre l’expression de Sébastien
JUMEL.
Ce
qui fait dire à Jean-Louis JEGADEN « En nous abstenant sur ce budget, nous
faisons le choix d’être les plus utiles possible, au sein de notre majorité,en étant à la fois critiques et
responsables, en versant au débat des propositions qui peuvent permettre de
redresser notre cap et de préserver la capacité d’agir du Département.
Retrouvez l’ensemble des interventions des élus communistes sur le site de l’ADECR 76 : www.elus76.com
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Jean-Louis JEGADEN, Président du Groupe Communiste
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