Par Pierrette CANU, Conseillère Générale du Canton de Duclair
publié le : 08/01/2013
Lors de mes permanences, plusieurs petits commerçants, artisans et auto-entrepreneurs m’ont dernièrement fait part de leur inquiétude concernant leur imposition, notamment au titre de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), créée entre autre en remplacement de la Taxe Professionnelle.
Je tenais à leur apporter plusieurs informations à ce titre.
Ainsi une base minimum pour la CFE doit être établie par la collectivité qui la perçoit, en l’occurrence la CREA pour notre territoire.
Concernant cette base minimum prévue par la loi, elle peut être au maximum de 6.000 €. Certaines collectivités ont fait ce choix, afin de compenser leur perte d’autonomie fiscale consécutive à la réforme de la Taxe Professionnelle, sans pouvoir en mesurer vraiment l’impact pour les contribuables concernés. La CREA a voté une base minimum de 1.609 €, soit bien en dessous du seuil maximum.
En outre, par délibération du 25 juin 2012, les élus de la CREA ont décidé de réduire de 1.609 € à 1.551 € la base minimum des contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10.000 € (auto-entrepreneurs…), et d’appliquer dès maintenant un abattement de 25 % aux contribuables à temps partiel et ceux qui n’exercent pas toute l’année (moins de 9 mois sur 12).
De ce fait la CFE à verser par les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10.000 € passera de 427 € en 2012 à 393 € en 2013 (au taux de 25,30%).
Parallèlement, dans un souci de justice fiscale, une hausse de la base minimum a été décidée par la CREA pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100.000 €, en la portant à 1.960 € soit encore à moins d’un tiers du niveau maximum.
De plus, je vous invite fortement à prendre contact avec le « Service des impôts des entreprises » (coordonnées ci-dessous) pour vérifier si vous pouvez bénéficier d’exonérations de la CFE et même de la « Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie ».
A ce titre, je vous prie de trouver en cliquant ici l’instruction fiscale 2011 sur la CFE qui mentionne une exonération pour les artisans prévue à l’article 1452 du Code général des Impôts que je vous joins également. Vous trouverez également l‘article 1600 qui fait mention d’exonération pour les artisans de la « Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie ».
Ces exonérations font l’objet de conditions que je vous invite à vérifier avec le Service des impôts des entreprises.
J’espère que ces quelques informations vous auront été utiles.
SERVICE IMPÔTS DES ENTREPRISES – ROUEN OUEST
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