(fil-fax 15/02/13)
Michel Le Clainche, directeur régional des finances publiques, a présenté mercredi la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Elle prend la forme d’une déclaration destinée aux propriétaires qui devront renseigner précisément les caractéristiques de leurs locaux à usage professionnel. On en compte 50.000 en Seine-Maritime (soit 26.000 propriétaires).
« Cette déclaration ne correspond pas à un nouvel impôt, elle vise à recalculer les impôts existants » rassure M. Le Clainche. « Ils se basent sur une valeur locative qui n’a pas été mise à jour correctement depuis 1970 ».
Cette « mesure d’équité fiscale », expérimentée en 2011 dans 5 départements, aura pour conséquences des variations d’impôts, à la hausse comme à la baisse, mais à produit constant pour les collectivités locales. « Nous avons mis en place une politique de lissage progressif sur 5 ans de façon à ce qu’il n’y ait pas de variations supérieures à 200 € ou 10% » explique Laurent Morin, spécialiste de la fiscalité des particuliers.
Le service de télédéclaration, fortement conseillé, est accessible depuis le 12 février*. Les délais limites de dépôt s’étalent du 8 avril au 6 mai 2013 selon le nombre de locaux par propriétaire et le mode de déclaration.
Une commission départementale consacrera l’année 2014 à la détermination des paramètres d’évaluation. Les valeurs locatives révisées seront appliquées en 2015 et les taux d’imposition mis à jour chaque année.
Déjà envisagée par le gouvernement, cette révision est « le banc d’essai d’une révision des locaux d’habitation » a confié M. Le Clainche.
