Photo d'illustration (capture d'écran : brochure CPAM).
Le billet des lecteurs, c’est l’occasion pour 76actu de laisser nos lecteurs s’exprimer et de leur apporter des réponses. Si vous aussi, vous avez une remarque, un coup de gueule ou au contraire un coup de cœur à partager, écrivez-nous à 76actu@gmail.com.
Voici donc la lettre d’une lectrice en colère contre la Sécurité sociale de Rouen. À l’origine de ce mécontentement, un courrier de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) de Rouen qui lui annonce qu’elle ne sera pas indemnisée, après un arrêt de travail, celui-ci ayant été envoyé trop tard au service concerné. L’occasion pour elle de soulever quelques questions.
Lisez plutôt :
La réponse de la CPAM : « La personne en arrêt de travail dispose de 48 heures pour adresser les volets 1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail au Service médical de sa Caisse d’assurance maladie. Ce délai s’applique à compter de la date de prescription. En cas de non respect, elle s’expose à des sanctions.
Ses indemnités journalières peuvent être refusées partiellement ou totalement. Dans le cas exposé, l’assurée a été arrêtée du 22 au 25 janvier 2013 et elle a adressé son avis d’arrêt de travail le 28 janvier alors qu’elle aurait du le poster au plus tard le 24.
L’arrêt ayant été transmis après la fin de la période prescrite et après le délai de 48 heures, il fait l’objet d’un refus (Source : article L.321.2 et R 323.12 du code de la Sécurité sociale). Le délai d’envoi de 48 heures fait partie des dispositions permettant le contrôle des arrêts de travail.»
Pour en savoir plus sur la procédure à suivre en cas d’arrêt de travail, lisez les brochures ci-dessous.
