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En octobre dernier, Delphine Batho s’est dite favorable à la recherche de solutions alternatives à la mise en concurrence des concessions hydroélectriques. Dans cette attente, des sénateurs proposent de prolonger les concessions existantes.
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Le sénateur Roland Courteau (Soc. – Aude) et 49 de ses collègues ont déposé le 14 février une proposition de loi visant à prolonger la durée des concessions hydroélectriques. Une manière de « botter en touche » en attendant la mise au point de scénarios alternatifs au programme de mise en concurrence du renouvellement des concessions lancé sous le gouvernement précédent mais contesté par la ministre de l’Écologie actuelle, Delphine Batho.
Retard du développement de l’hydroélectricité
La programmation pluriannuelle des investissements (PPI) pour la période 2009-2020 prévoit une augmentation de puissance installée de 3.000 MW pour l’hydroélectricité. Or, la capacité de production n’a progressé que de 300 MW entre 2007 et 2011, relèvent les sénateurs, qui imputent pour partie ce retard à celui du renouvellement des concessions hydroélectriques. « Les installations placées sous le régime de la concession représentent 95% de la puissance installée« , rappellent-ils.
Sous la pression de Bruxelles, afin de se conformer à la libéralisation du marché de l’énergie, le gouvernement précédent avait annoncé le lancement d’une procédure de mise en concurrence devant aboutir, d’ici à 2015, au renouvellement des concessions pour 20% de la puissance hydraulique installée. Les premiers appels d’offres devaient être lancés fin 2010 mais la procédure avait pris beaucoup de retard. Relancé il y a un an, l’alternance politique a marqué un nouveau coup d’arrêt au processus. Coup d’arrêt dont la manifestation la plus tangible a été la déclaration de la ministre de l’Écologie devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale en octobre, par laquelle elle s’est dite hostile à la mise en concurrence, indiquant avoir demandé « l’étude de scénarios alternatifs« .
Les signataires de la proposition de loi disent « approuver le Gouvernement » dans sa recherche d’alternatives à ce processus qu’ils estiment également « peu convaincant« . Mais, en même temps, ils jugent urgent, « compte tenu de la crise économique et de la situation de l’emploi, de permettre à la filière industrielle de l’hydroélectricité de reprendre rapidement le chemin de la croissance et de sa modernisation« . D’où ce texte ayant pour ambition de « répondre à ces deux exigences« .
La durée maximale des concessions portée à 90 ans
Que prévoit précisément la proposition de loi ? Elle porte de 75 à 90 ans la durée maximale des concessions hydroélectriques. Il s’agit, selon ses signataires, d’aligner la situation des producteurs français sur celle de leurs homologues européens, comme l’Autriche qui bénéficie déjà d’une telle durée de concession ou l’Espagne, l’Italie ou le Portugal qui profiteraient de mécanismes d’effet équivalent (prolongations, droit de préférence…).
« Cet allongement de la durée maximale des concessions pourra permettre d’envisager la réalisation de nouveaux projets ambitieux tout en maintenant les prix de vente de l’énergie produite à des niveaux raisonnables« , estiment les auteurs de la proposition de loi.
Le texte prévoit non seulement l’augmentation de la durée des concessions nouvelles mais aussi la possibilité de proroger les concessions en cours. Cela permettrait de « gagner le temps nécessaire pour déterminer les conditions de la poursuite de l’exploitation des barrages les plus favorables à l’avenir de la filière hydroélectrique« . Autrement dit, laisser encore du temps à l’étude des scénarios alternatifs à la mise en concurrence qu’avait annoncée la ministre de l’Écologie en octobre. D’autant que l’examen du rapport de la mission d’information parlementaire sur l’hydroélectricité créée en novembre dernier en vue d’étudier ces scénarios, qui était prévu le 19 février, a été repoussé sine die.
« L’éventuelle prorogation des concessions devrait toutefois avoir pour contrepartie la réalisation de programmes d’investissement » qui seraient définis par arrêté, précisent les sénateurs, qui disent s’inspirer d’un dispositif analogue mis en œuvre en Italie mais aussi de celui prévu par la loi Nome de 2010 pour permettre aux petites centrales hydroélectriques de bénéficier d’un renouvellement des contrats d’achat de leur production.
Au final, une solution d’attente qui peut permettre certes de mettre un terme au flou juridique dans lequel se trouvent les opérateurs en fin de concession mais qui risque de ne pas satisfaire Bruxelles. On peut comprendre que l’État, actionnaire d’EDF, le principal opérateur en place, ait quelque réticence à organiser la mise en concurrence… Sans parler du risque qu’il a de se mettre à dos les syndicats hostiles à la libéralisation du secteur de l’énergie.
le 23 février 2013
