L’Assemblée nationale a adopté aujourd’hui, sans les voix de l’UMP ni de l’UDI, le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi établi à partir de l’Accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013, d’une part par plusieurs organisations syndicales représentant (selon les dates et les règles de représentativité appliquées) entre 38% et 51% des salariés du privé, et le MEDEF d’autre part.
Conformément à mes engagements pris le 5 mars devant les organisations syndicales fécampoises hostiles à cet accord, j’ai milité au sein du groupe SRC (Socialistes, Radicaux et Citoyens) pour que le Parlement joue pleinement son rôle législatif et améliore le texte soumis à la représentation nationale. Il n’y a en effet de mon point de vue pas lieu d’opposer la démocratie sociale à la démocratie politique : au contraire, l’une et l’autre doivent se compléter dans une logique d’intérêt général.
Après un examen préalable en Commission, ce projet de loi a fait l’objet de plus de 75 heures de débats en séance, lesquels ont débouché sur l’adoption de 150 amendements du Groupe SRC.
Il ressort de cette procédure législative un texte nettement plus équilibré et protecteur des salariés, avec, à la clé, l’acquisition de droits nouveaux et des avancées non négligeables : accès élargi aux mutuelles de santé, droits rechargeables à l’assurance chômage, création d’un compte personnel de formation transférable en cas de changement ou de perte d’emploi, taxation des CDD et encadrement du temps de travail à temps partiel pour lutter contre l’emploi précaire, intégration des représentants des salariés dans les comités d’entreprise ou de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés, élargissement du rôle consultatif de ces instances, renforcement de l’encadrement des conditions de mobilité.…
Parallèlement, les dispositions relatives aux accords temporaires (2 ans maximum) de maintien dans l’emploi et à la mobilité interne, destinées à faciliter les restructurations pour éviter les licenciements « en cas de graves difficultés conjoncturelles », ont été précisées et entourées d’un certain nombre de garde-fous.
Il en est de même s’agissant de la réforme des licenciements économiques. Il est ainsi prévu qu’un plan de suppression d’emplois ne pourra être mis en œuvre sans l’accord des syndicats ou des représentants du personnel majoritaires dans l’entreprise, ou, à défaut, sans avoir été homologué par la puissance publique. Par ailleurs, une disposition oblige toute entreprise de plus de 1000 salariés qui envisage la fermeture de l’un de ses établissements à rechercher un repreneur.
Je considère que l’Assemblée nationale a ainsi permis, à la suite du Gouvernement, d’améliorer les termes de l’accord initialement signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013. Il appartient désormais au Sénat de lever par voie d’amendements les inquiétudes et les interrogations qui pourraient éventuellement subsister. Après quoi, l’Assemblée nationale aura de nouveau l’occasion, si besoin, de réviser et préciser sa copie.
En complément de ce billet, je vous invite à lire sur le site de Médiapart (en accès libre), la tribune de mon collègue Jérôme Guedj qui détaille les avancées obtenues et me fait l’amitié de me citer parmi les députés les plus actifs pour amender le texte, y compris contre l’avis de notre Groupe et celui du Gouvernement.
A lire également, la synthèse du Groupe SRC et l’ensemble du dossier législatif
