Intervention portant sur la Question n°6 : adoption de la délibération de la CCRY : constitution du conseil communautaire 2014.
Vu l’article /.5211-6-1 du CGCT
Monsieur le Maire rappelle que :
– Le nombre de sièges initial est de 30 eu égard à la catégorie de la CCRY (strate 20.000 à 29.000 habitants) ;
– Le chiffre passe à 34 pour que les communes non-représentées aient au moins 1 siège ;
– Le chiffre passe à 37 du fait de l’accord pour la majoration de 10%.
Ainsi la proposition de délibération de la CCRY relative à la répartition des sièges, fait que :
– Toutes les communes sont représentées ;
– Toutes ont au moins 1 siège sauf : Allouville-Bellefosse, Auzebosc, Touffreville-la-Corbeline, Valliquerville et Veauville-les-Baons qui en ont 2 ; et Sainte-Marie-des-Champs qui en a 3.
On remarque donc que cette proposition retient un nombre de sièges très supérieur à 30, résultant de l’application stricte de la loi (cf : page 2 de la délibération de la CCRY).
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
– accepter la délibération n°2013-04/23 de la CCRY en date du 10 avril 2013.
Déclaration de Philippe Décultot :
30, 34, 37, 40 ? Peu importe. Je constate simplement que depuis quelques années, en ce qui concerne la communauté de communes, il n’est question que de délibération portant sur les statuts, éventuellement de compétences, sans oublier l’éternel feuilleton du regroupement (un pas en avant, deux pas en arrière…), ou de la construction de nouveaux locaux administratifs. On s’interroge d’ailleurs déjà sur leur avenir en cas de regroupement avec la Communauté « Caux Vallée de Seine ». La réponse du Président de la CCRY lors du conseil communautaire du 19 décembre 2012 est qu’« il faudra des annexes », mais à quel prix ? 1M€, les locaux actuels de la Place de l’Hôtel de Ville étaient pourtant suffisants pour ces annexes.
La fusion des communautés de communes est toujours d’actualité mais aucune décision n’est prise. Force est de constater que le Président de la CCRY est conscient de son impuissance. Extrait du procès verbal de la séance du conseil communautaire du 19 décembre 2012 : « Le Président déplore l’état d’esprit du Conseil, constate qu’ils n’ont pas vraiment l’esprit communautaire développé… ». Le Président faisait alors un rapport sur une rencontre avec des conseillers communautaires de Basse-Normandie « qui eux ont des PLU intercommunaux mais aussi réalisent des fusions alors qu’en Seine-Maritime rien de cela. Ils sont énormément en avance sur nous ». Toujours le Président de la CCRY : « Quand je vois certains débats je ne suis pas sûr qu’on soient encore bien mûrs pour avancer très vite ».
Combien de temps cela va t’il durer ?
Et conclusion du Maire d’Hautot-le-Vatois : « Que fait-on de l’activité économique ? On n’en parle jamais dans cette assemblée… ». Il n’aura pas de réponse, la séance est terminée.
Alors si on parlait des vrais problèmes ! 30, 34, 37 ou 40, je m’abstiens, il faudra sans doute revoter si fusion il y a avec la CVS.
