(fil-fax 29/05/13)
Le rapporteur du tribunal administratif de Rouen, Gilles Armand, s’est prononcé mardi en faveur de l’annulation de l’arrêté préfectoral du 29 août 2011 qui avait institué la fusion des deux communes de l’agglomération rouennaise de Bois-Guillaume et de Bihorel au 1er janvier 2012. En revanche, « pour assurer la continuité du service public » le rapporteur ne s’est pas prononcé pour la rétroactivité de cette décision. L’annulation prononcée, si le tribunal administratif devait la valider, ne prendrait effet qu’au 31 décembre 2013. Dans cette hypothèse, les deux communes seraient de fait défusionnées au 1er janvier 2014. Le tribunal rendra son jugement sous trois semaines.
Le rapporteur a tenté de démontrer comment les conseillers municipaux des deux communes ont été victimes avant de valider la fusion, d’une « information insuffisante et erronée qui ne résulte pas d’une volonté délibérée des maires qui ont eux-mêmes été induits en erreur ». Pour que le consentement des élus soit pleinement éclairé, « il faut que les élus puissent appréhender le contexte qui préside à une décision en étant informés de ces motifs mais aussi de ses conséquences en faits et en droit qui découlent de leur délibération ». Ce qui n‘aurait pas été le cas notamment en matière de la composition définitive du conseil municipal ou des implications fiscales de leurs décisions (calcul des nouvelles taxes foncières, des nouvelles taxe d’habitations, des exonérations diverses, etc). L’arrêté préfectoral ne pouvant ratifier ce « consentement donné en toute connaissance de cause » pourrait être purement et simplement annulé. Le maire de Bois Guillaume /Bihorel, Gilbert Renard (UMP), s’est dit à la fois « surpris » de cet avis et « serein » quant au jugement du tribunal.
Les parties à l’origine du recours en justice dont l’association “Bihorel avec vous“ n’ont pas été suivies par le rapporteur public sur leurs demandes d’annulations de plusieurs délibérations, au titre d’irrégularités, qui avaient été prises par les communes en vue de leur fusion.
La fusion de Bois-Guillaume et Bihorel avait été vivement contestée par la gauche (PS et EELV) des deux communes. Un référendum avait donné une majorité d’opposants dans les deux communes, mais avec un taux de participation à la votation qui avait conduit les deux maires, Gilbert Renard pour Bois-Guillaume et Pascal Houbron (NC) pour Bihorel à passer outre.
