(fil-fax 11/06/13)
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Basse-Normandie Haute-Normandie produira début octobre une étude sur les finances des collectivités territoriales. Trois thèmes y seront abordés : l’impact de la suppression de la taxe professionnelle et de la mise en place de la fiscalité de remplacement, les dépenses de personnel et l’accès aux financements bancaires et obligatoires. « Il importe que les collectivités puissent trouver un nouveau modèle financier ne dégradant pas le quasi équilibre structurel de leurs comptes », a commenté vendredi le président de la CRC, Frédéric Advielle, en recevant son homologue de la Cour des comptes Didier Migaud. Or, selon lui, l’examen de la situation financière des collectivités locales en 2012 a mis en évidence la poursuite d’une hausse des dépenses que la contrainte budgétaire n’a pas pu freiner. Ainsi, « la croissance des charges de fonctionnement s’est encore accélérée notamment en ce qui concerne les dépenses de personnel avec une augmentation moyenne de +3,5% ». Aux yeux de la CRC la dynamique des dépenses locales apparaît davantage liée aux charges de fonctionnement (personnel 54,6Md€, interventions 63,5Md€, achats 29,7Md€) qu’aux dépenses d’investissement qui stagnent.
Dans ce contexte, la réduction des concours financiers de l’Etat, à hauteur de 3Md€ sur 2 ans, rend indispensable la recherche d’économies. « Cette baisse des concours de l’Etat ne doit pas conduire à une hausse systématique des impôts locaux alors même que le taux global de prélèvements obligatoires est déjà élevé », a souligné Frédéric Advielle. Les Régions qui ne disposent pas de marges fiscales et les Départements soumis à des dépenses de solidarité extrêmement contraintes n’apparaissent pas a priori comme les plus mauvais élèves. En revanche, a souligné Didier Migaud, « faire mieux en ne dépensant pas davantage » est possible dans les communes et groupements de communes. Là où « les dépenses augmentent alors qu’il n’y a pas de lien avec les transferts de compétences ».
Enfin l’adoption de la réforme de la fiscalité locale en 2010 avec à la clef la suppression de la taxe professionnelle a elle aussi fait naître de fortes incertitudes parmi les collectivités. Des inquiétudes en région bien « réelles » et fondées selon Frédéric Advielle. Le montant des dotations de compensation est désormais figé. Dès lors, « les collectivités pour lesquelles ces dotations représentent une part importante de leurs recettes pourraient connaître progressivement des difficultés dans l’équilibre de leurs comptes », redoute le magistrat, conscient des inégalités de ressources entre les territoires.
La CRC a adressé en 2012 44 rapports d’observations définitives
En 2012, la CRC qui compte 58 agents a adressé 44 rapports d’observations définitives. La compétence obligatoire de la CRC s’étend à 601 collectivités territoriales dont deux Régions, cinq Départements, et 594 communes. Elle couvre, de plus, 1.153 établissements publics, 139 établissements spécialisés, 466 établissements scolaires, 19 Groupements d’intérêt public (GIP) et cinq Etablissements publics de coopération culturelle (EPCC). Par délégation de la Cour des comptes, la CRC contrôle également 36 établissements publics nationaux et organismes consulaires. Au total les masses financières concernées en recettes de fonctionnement s’élèvent à près de 16 milliards d’euros.
