Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2014, un débat était organisé lundi 4 novembre à 21h30 autour des investissements d’avenir, programmes mis en place par les pouvoirs publics pour renforcer la compétitivité de notre économie, soutenir la croissance durable et créer des emplois. Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, et Louis Gallois, Commissaire général à l’investissement, étaient présents pour répondre aux analyses et questions des députés.
A cette occasion, j’ai évoqué trois enjeux : les critères d’éco-conditionnalité du nouveau Programme d’investissements d’avenir (PIA), le développement des voitures électriques dans notre pays et le respect des délais de paiement, notamment à l’égard des PME.
La vidéo de mon intervention et les réponses du ministre de l’Économie et des Finances et du Commissaire général à l’investissement sont disponibles ici.
Le compte-rendu de cet échange peut être lu ci-dessous:
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Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Bachelay.
M. Guillaume Bachelay. Je remercie le ministre et le commissaire général pour leur présentation initiale et leurs réponses. Les piliers du dispositif ont été rappelés : 12 milliards d’euros sont mobilisés de façon dynamique pour l’investissement, dans le cadre du redressement des comptes publics et non à leur détriment – c’est aussi un enseignement qu’il faut tirer de cette expérience. La priorité est donnée à la transition énergétique ; le programme d’investissements prévoit également la montée en gamme de l’économie par l’innovation et, comme cela a été dit, la mise en mouvement de la puissance publique et des acteurs privés, au service de la croissance durable – aux deux sens de l’expression –, de l’emploi et de la compétitivité. Je n’oublie pas que nous nous réunissons ce soir un an après le lancement du pacte pour la croissance, largement inspiré de votre rapport, monsieur Gallois.
Je souhaite que soient apportées des précisions sur trois points, mettant de côté pour ce soir la dimension européenne dans laquelle se déploient nos choix nationaux, en particulier en matière de concurrence et de monnaie – puisqu’il a été question de l’interview à paraître dans les Échos demain matin, il me semble que M. Gallois développe également cet aspect.
Ma première question concerne l’éco-conditionnalité. En réponse à mon collègue Éric Alauzet, on a parlé de critères simples, lisibles et opposables. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les critères qui définiront cette novation qu’est l’éco-conditionnalité ?
Le deuxième point qui me tient à cœur est le développement du véhicule électrique en France, non seulement parce que l’usine Renault de Cléon, dans ma circonscription, travaillera à la fabrication de ce moteur, mais également parce qu’il s’agit d’un enjeu majeur pour ce secteur traditionnel de l’industrie qu’est l’automobile. Sur cette question, il existe deux sujets majeurs : le stockage et la recharge. Outre la mission Hirtzman et le plan pour l’automobile, 50 millions d’euros sont consacrés, dans le cadre du PIA, à l’accompagnement des collectivités qui veulent contribuer au déploiement des bornes de recharge électriques. Quels sont les objectifs du nouveau PIA en la matière ?
Ma dernière question concerne les délais de paiement. On a parlé du soutien aux PME à travers les programmes ; le soutien par le raccourcissement des délais de paiement était l’une des recommandations du commissaire général à l’investissement. Nous serons tous d’accord sur ce point : pour les entreprises, les investissements d’avenir doivent s’accompagner du paiement dans le présent.
Mme la présidente. La parole est à M. le commissaire général à l’investissement.
M. Louis Gallois, commissaire général à l’investissement. La question sur l’éco-conditionnalité a été posée au ministre, mais j’essaierai tout de même d’y répondre.
M. Pierre Moscovici, ministre. Je vous en prie.
M. Louis Gallois, commissaire général à l’investissement. Nous sommes en cours de discussion avec le ministère de l’écologie : M. Martin a dressé une liste assez longue d’une quinzaine de critères d’éco-conditionnalité. Il est clair que nous n’allons pas tous les appliquer sur chacun des sujets, car certains n’ont aucune justification. Pour reprendre mon exemple de tout à l’heure, le respect de la biodiversité n’est pas évident en matière de calcul intensif ; sur d’autres projets, au contraire, il peut constituer un élément tout à fait important. Je sais bien que tout est dans tout, mais l’inverse est également vrai ! (Sourires.) Parmi cette quinzaine de critères, nous choisirons les plus pertinents pour chacune des actions.
Ces critères peuvent avoir trois objets. En premier lieu, il peut s’agir de critères d’exclusion : si un certain niveau n’est pas atteint, le projet n’est pas retenu. Il peut également s’agir de critères de sélection : lorsque les moyens de financement sont limités, entre deux projets de qualité équivalente, on choisira celui dont le contenu écologique est le meilleur. Enfin, il peut s’agir de critères de bonification : en fonction de son contenu écologique, notre part dans le financement du projet pourra être accrue. Le dispositif n’est pas encore figé : il fera l’objet de conventions avec l’ADEME. Nous sommes en train d’en discuter avec le ministère de l’écologie ; l’arbitrage sera probablement rendu par le Premier ministre. Nous ne sommes pas très pressés : il ne s’agit pas de dépenser l’argent en 2014 ! Nous négocierons ces conventions au cours du premier semestre 2014.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre. Je ne répondrai pas sur le niveau de l’euro, monsieur Bachelay. Néanmoins, je suis conscient que l’euro s’est apprécié fortement, qu’il a atteint un niveau supérieur de 10 % à celui d’il y a un an et qu’il a retrouvé des taux qu’il n’avait pas connus depuis le début de l’année 2011. Cette situation n’est pas sans conséquence sur l’économie française. S’explique-t-elle par des raisons uniquement conjoncturelles, ou par des raisons plus structurelles ? Il faut sans doute attendre un peu pour le savoir.
Il faut aussi attendre les décisions que la Banque centrale européenne prendra jeudi, dont je ne suis pas informé – si je l’étais, je ne le dirais pas ! (Sourires) –, mais qui prendront sans doute en compte ces différentes pressions. J’ai d’ailleurs noté les évolutions de marché, y compris sur l’euro, dans l’attente desdites décisions. Comme vous vous en doutez, cette question est évidemment suivie par les ministres de l’économie et des finances du G7 : nous observons cela de près, sans aucune indifférence. J’utilise un langage volontairement codé, qui est nécessairement celui d’un ministre de l’économie et des finances : d’autres peuvent parler plus librement, et je les envie d’une certaine façon ! (Sourires.) Néanmoins, je vous redis que nous ne sommes pas indifférents à cette question et que nous attendons de possibles rééquilibrages.
S’agissant des bornes et prises de recharge et du paiement aux bénéficiaires finaux, faut-il considérer les résultats comme décevants ? Comme cela a été dit, le développement des véhicules électriques s’inscrit dans le long terme : prendre le temps d’une instruction sérieuse du projet est donc plutôt une bonne chose, et il faut reconnaître une constance du Gouvernement en la matière. La Commission européenne s’est prononcée en faveur des prises de recharge de type 2 – la solution allemande, moins chère et moins sécurisée – plutôt que des prises de type 3 – la solution française. Cela dit, les électriciens français savent fabriquer les deux.
Votre question principale portait sur les délais de paiement aux bénéficiaires finaux. Le temps d’instruction des dossiers était initialement très long – jusqu’à deux ans sur certains projets – mais, à la demande du Gouvernement, les opérateurs ont travaillé à le réduire pour ramener le délai moyen de douze mois à environ quatre mois – c’est du moins le cas pour le volet transport géré par l’ADEME. En matière de versement, les opérateurs mettent en œuvre des procédures efficaces pour limiter les besoins de trésorerie des entreprises, avec une première avance à la signature de la convention de projet pouvant aller jusqu’à 20 % du montant total pour les PME et des versements intermédiaires échelonnés aux différentes étapes du projet. Il est vrai que des difficultés peuvent survenir au cas par cas dans le cadre de projets collaboratifs, puisque chaque entreprise doit avoir apporté sa contribution au projet pour débloquer les versements intermédiaires ; cependant, la question des délais est particulièrement suivie dans le contexte qui vous préoccupe comme dans celui de l’économie française en général.
Mme la présidente. La parole est à M. le commissaire général à l’investissement.
M. Louis Gallois, commissaire général à l’investissement. Monsieur Bachelay, j’avais omis de répondre à votre question sur le véhicule électrique. Vous avez mentionné les 50 millions d’euros que nous apportons aux collectivités locales pour le financement des raccordements. Nous négocions actuellement avec un nouvel institut de la transition énergétique, VeDeCom, un projet qui portera sur le véhicule routier du futur, notamment le véhicule électrique ; la finalisation de ces discussions sera assez rapide. Vous savez également que nous appuierons l’un des trente-quatre plans pour la reconquête industrielle, le véhicule « deux litres », sur lequel nous avons d’ailleurs commencé à investir depuis deux ans.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Bachelay.
M. Guillaume Bachelay. Je remercie le commissaire général et le ministre pour leurs réponses. Les précisions du ministre relatives aux délais de paiement sont importantes et attendues par de nombreux entrepreneurs.
S’agissant du déploiement du véhicule électrique, les réponses apportées me rassurent car deux défis se profilent. D’une part, même si ce projet s’inscrit dans un temps long, le calendrier de développement des bornes de recharge sur le territoire doit maintenant se préciser. D’autre part, le format de prise pour les infrastructures de recharge publiques…
M. Louis Gallois, commissaire général à l’investissement. Concernant le format de prise, vous connaissez l’issue fâcheuse : c’est la norme allemande qui a été choisie.
M. Guillaume Bachelay. Absolument !
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Comme toujours !
M. Guillaume Bachelay. Le défi du calendrier de déploiement des bornes est l’une des conditions du développement du modèle économique de l’électrique. La France a beaucoup d’atouts pour réussir ce chantier, même s’il n’est pas exclusif. En effet, on peut également citer le moteur « deux litres » et d’autres projets : puisque l’on parlait de transition énergétique dans le domaine de l’automobile, n’oublions pas tout ce qui touche à l’éco-conception et au recyclage des véhicules usagés. Pour tous ces projets, les gisements d’innovations et d’emplois sont très importants.
