Le 5 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi renforçant les moyens de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière ainsi que le projet de loi instaurant le procureur de la République financier.
Ces lois établissent un véritable arsenal d’intervention pour rétablir la justice fiscale et faire respecter le principe primordial d’égalité devant l’impôt. La fraude fiscale représente en France un manque à gagner budgétaire de 8 à 18 milliards d’euros (selon les estimations) par an, soit un point de PIB ; au niveau de l’Union européenne, on estime à plus de 1000 milliards d’euros le coût de la fraude et de l’évasion fiscale. Par les lois ambitieuses dont elle vient de se doter, la France fait figure de pionnière et de moteur en Europe : reconnaissance des associations de lutte contre la corruption, qui peuvent désormais se constituer partie civile dans les affaires de corruption et de trafic d’influence ; protection des « lanceurs d’alerte » ; durcissement des peines encourues (amendes, extension des possibilités de confiscation aux assurances-vie, etc.) ; renforcement des moyens d’accès à l’information de l’administration fiscale… Cet ensemble de mesures va permettre d’organiser plus efficacement la traque des fraudeurs « de haut vol ».
La création du procureur de la République financier, a la tête d’un parquet autonome et doté d’une compétence nationale, constitue un autre dispositif de poids contre les délinquants financiers qui profitaient jusqu’alors souvent impunément des lacunes réglementaires et de la faiblesse des contrôles.
