L’Assemblée examinait hier soir la proposition de loi du groupe SRC visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et donneurs dans le cadre de la sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale. Son objectif est d’apporter une plus grande régulation dans le prolongement de la directive d’application relative au détachement des travailleurs proposée par l’Union européenne le 9 décembre dernier et dont le contenu doit beaucoup à la mobilisation du Gouvernement français. Lors du débat en séance, je suis intervenu pour évoquer deux articles de cette PPL : l’article 2 relatif aux obligations et à la responsabilité financière du donneur d’ordre et l’article 7 relatif à la possibilité d’ester en justice ouverte aux associations et syndicats professionnels ainsi qu’aux syndicats de salariés de la branche.
Responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre
