Vous trouverez ci-dessous une note explicative, que je trouve assez transparente car je pense qu’il faut l’être le plus possible en matière fiscale, sur le relèvement temporaire des droits de mutation. Le produit supplémentaire attendu sera affecté au désendettement du conseil général de Seine-Maritime, financièrement durement affecté par l’augmentation des dépenses sociales du fait de la crise économique :
Relèvement du taux des DMTO (Droits de mutations à titre onéreux)
I/ Contexte
La conjoncture actuelle incite l’ensemble des collectivités publiques à faire du redressement des comptes publics la priorité. La restauration des équilibres financiers appelle une contribution de tous les acteurs publics, dont les collectivités locales.
Le gouvernement a proposé dès 2013 des efforts d’économie qui se traduisent notamment par une baisse des dotations. Cette effort s’élève à 1.5 milliards d’euros en 2014 pour les collectivités territoriales, et correspondent à 476 millions d’euros en moins pour les Départements (soit 32%).
II / Un engagement du gouvernement
C’est dans ce contexte que le pacte de croissance et de responsabilité a été signé par le Premier Ministre le 16 juillet 2013. Il permet aux Départements, malgré un contexte budgétaire restreint, de garantir un meilleur financement des allocations de solidarité nationale. Concernant les Départements, ce pacte prévoit trois choses :
– Affecter les frais de gestion du foncier bâti aux Département pour un montant de 814 millions d’euros. Cette ressource est répartie entre les Département de manière péréquée.
– Instaurer une péréquation via un fonds alimenté par 0.35% des DMTO.
– Autoriser les Départements à augmenter temporairement (de 2014 à 2016) leur taux de DMTO à 4.50% alors qu’ils sont en principe plafonnés à 3.80%.
III/ Les engagements du Département de Seine-Maritime
Le Département de Seine-Maritime, comme 83% des Départements Français, a décidé lors du vote du BP 2014 d’augmenter temporairement le taux de ses DMTO. Le défi est double pour la collectivité : assumer ses priorités dans un contexte budgétaire restreint, tout en reconstituant des marges de manœuvre par un nouvel effort de désendettement.
Au premier 1 Avril, 79 Départements ont décidé d’augmenter leur taux de DMTO. 80% parmi les Départements de droite et 83% parmi les Départements de gauche. La voie du déplafonnement a donc été très largement empruntée et apparait comme étant une décision se situant au-delà des considérations politiques.
Pour le Département de Seine-Maritime, une hausse du taux des DMTO à 4.5% rapporterait environ 18 millions d’euros supplémentaire. Cela représente au total une augmentation de 0.7%.
Cette taxe, ponctuelle, n’a pas vocation à s’appliquer à tous les Seinomarins mais uniquement à ceux qui souhaitent acquérir un bien immobilier, y compris les opérateurs professionnels.
Concrètement pour l’achat d’un bien immobilier d’une valeur de 200 000 euros, les DMTO passeront de 7600 à 9000 euros, soit une augmentation de 1400 euros.
Le produit supplémentaire sera entièrement affecté au désendettement du Conseil général (l’encours de dette s’élève en 2013 à plus de 1.2 milliards d’euros). Le levier fiscal ne constitue pas l’unique outil du Département pour renforcer sa structure financière mais est un complément aux efforts déjà réalisés. Suite aux annonces fortes du gouvernement, notre Collectivité a décidé de s’inscrire dans une politique financière saine et responsable, qui se traduit avant tout par une maîtrise et une réduction de ses dépenses.
