Réforme de l’Intermittence- les errances du gouvernement

19 juin 2014
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Veuillez trouver ci-après mon communiqué sur la réforme gouvernementale de l’assurance chômage des intermittents.

Bonne lecture!

"Pour une véritable réforme de l’assurance chômage des intermittents et du financement de la création"

Catherine Morin-Desailly, membre du contre gouvernement de l’UDI en charge de la culture, sénatrice de la Seine-Maritime, a annoncé ce jour être favorable à « une nécessaire, si l’on veut sauver l’emploi artistique, réforme de l'assurance chômage des intermittents du spectacle » notamment des annexes 8 et 10 de la convention établissant les règles concernant les indemnités de chômage.

Catherine Morin-Desailly, préconise d'en assurer la pérennité sur des bases justes et solides et d’y adjoindre des mesures, émanant du travail parlementaire des deux Chambre, visant par exemple à limiter le recours à ce système pour les opérateurs de l'État et dans l'audiovisuel, mais aussi à lutter contre les dévoiements qui fragilisent le système en revoyant la liste des entreprises et des métiers ou fonctions qui peuvent en bénéficier ou en envisageant la création d'un contrat de travail spécifique à durée indéterminée-intermittent.

« Ces mesures auront un coût alors même que l'ensemble des collectivités publiques connaissent des impératifs de rigueur budgétaire. » souligne Catherine Morin-Desailly. Dès lors, la sénatrice recommande d'étudier et de mettre en œuvre, pour le spectacle vivant, des dispositifs de financement extra-budgétaire de la création sur le modèle de ce qui existe pour le cinéma et l'audiovisuel avec le CNC, ou de ce qui avait été envisagé pour la musique avant 2012.

« Toute réforme pèsera en réalité sur les finances des collectivités locales, en particulier celles des communes ou de leurs groupements, premiers financeurs du spectacle dans notre pays. Nous demandons donc à ce que les représentants des collectivités territoriales soient pleinement associés à la concertation qui va s'ouvrir »indique la sénatrice.

Au-delà les débats sur l'importance du déficit que le régime des annexes 8 et 10 fait peser sur l'UNEDIC, « Si on ne peut qu'approuver la volonté des signataires d'en maîtriser l'évolution, on doit aussi comprendre pourquoi les mesures adoptées dans l'accord du 22 mars suscitent une large contestation ; elles sont injustes et inefficaces. »

A la suite de l'accord du 22 mars, le gouvernement a accepté, du bout des lèvres, d'ouvrir avant la fin de l'année une concertation plus générale " pour lutter contre la précarité dans les secteurs visés par les annexes 8 et 10". Il est aujourd'hui contraint de précipiter cette concertation et donc de traiter enfin le problème du financement du spectacle, sachant que de fait le système actuel pose de nombreux problèmes, notamment par son déséquilibre structurellement croissant, l'absence de réelle régulation et son financement qui repose sur les seules entreprises et les seuls employés du secteur privé.

La sénatrice rappelle que, le 22 mars dernier, après s'être engagée dans une polémique avec M. Gattaz, Mme Filippetti se félicitait « du maintien des annexes 8 et 10 au sein de la solidarité interprofessionnelle ». Dans Le Monde du 17 juin 2014, la même ministre de la culture déclarait : " l'accord ne résout pas la question du régime des intermittents ".

« C’est une nouvelle fois une parfaite illustration de l'impréparation et l'inconséquence dont le gouvernement a fait preuve sur ce dossier. » s’insurge Catherine Morin-Desailly. « Au motif qu'il s'agissait essentiellement d'une négociation entre partenaires sociaux, on s'est contenté de déclarations générales sur l'importance de la culture, sans jamais vouloir voir que le financement des activités de spectacles dans notre pays pose un réel problème. » déplore-t-elle.

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