Discrimination liée à l’orientation sexuelle contre un salarié pacsé pour l’octroi d’une prime de ma… | @scoopit http://t.co/K0WmDmljSt
LE MONDE DU DROIT : Discrimination liée à l’orientation sexuelle contre un salarié pacsé pour l’octroi d’une prime de mariage. Le 9 juillet 2014, la Cour de cassation rend deux arrêts sur des espèces similaires relatives à une discrimination liée à l’orientation sexuelle., – Cour de cassation, ch…
