Ce second rapport de France Stratégie intervient vingt et un mois après l’entrée en vigueur officielle – le 1er janvier 2013 – du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Composé à parité des administrations d’une part, des organisations représentatives des salariés et des employeurs d’autre part, le comité a reçu une double mission : le suivi de la mise en œuvre du CICE et l’évaluation de ses effets.
L’année écoulée a été celle de la mise en application concrète du CICE. Elle permet d’avoir aujourd’hui une vision plus riche et plus fine de ce dispositif et de ses implications. Par construction, le CICE calculé sur la masse salariale de 2013 n’est devenu une réalité fiscale qu’à partir d’avril 2014. Comme avec tout dispositif public de ce genre, cette première étape a constitué une phase de découverte et d’apprentissage pour les acteurs .
Les incidences comptables et fiscales du dispositif n’ont vraiment commencé à se concrétiser qu’au premier trimestre 2014, contribuant progressivement à faire évoluer la perception des entreprises.
Le CICE constituait, lors de sa création fin 2012, une des trente cinq décisions concrètes du Pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi annoncé le 6 novembre 2012 dans le sillage du rapport remis par Louis Gallois. À la suite de l’annonce faite par le président de la République lors de ses vœux aux Français le 31 décembre 2013, le gouvernement en a fait une composante d’un Pacte de responsabilité et de solidarité plus ample, lequel comporte des mesures fiscales et sociales supplémentaires destinées à alléger le coût du travail ; des efforts en faveur de l’emploi des jeunes, de la qualité de l’emploi et de la formation doivent donner lieu à des négociations dans les branches professionnelles.
Les premières remontées d’information consécutives à la mise en place du dispositif ont permis d’enrichir le suivi du CICE. Elles ont notamment conduit à réviser, par rapport aux prévisions initiales, les montants des créances acquises par les entreprises et ceux de leur consommation au fil du temps.
Le dispositif est maintenant entré dans une phase opérationnelle qui génère de nouvelles sources d’information, suscite ou révèle de nouveaux comportements de la part des entreprises et fait émerger de nouvelles questions. Pour autant, nous ne sommes pas encore à l’heure de l’évaluation ex post d’une politique publique. Ce rapport s’inscrit toujours dans une logique de suivi et d’appréciation du déploiement du CICE et de son appropriation par les entreprises.
L’objet de ce rapport est, plus que de porter un jugement sur le CICE, d’affiner la compréhension des enjeux et des questionnements pertinents sur le fonctionnement et les implications de ce dispositif. Cette analyse doit permettre d’orienter la démarche de suivi et d’évaluation pour les exercices à venir.
En complément à ce rapport, l’Insee a interrogé les entreprises de l’industrie et des services sur l’utilisation qu’elles comptent faire du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Dans l’industrie, plus d’une entreprise sur trois juge que le CICE leur permettra d’embaucher ; c’est le cas d’une entreprise sur deux dans les services. Elles sont un peu moins nombreuses à estimer qu’il aura un effet sur la hausse des salaires ou la baisse des prix de ventes. En général, les entreprises annoncent qu’elles utiliseront le CICE pour augmenter leur résultat d’exploitation ; pour 58 % des entreprises de l’industrie et 52 % des entreprises des services, ce surcroît de ressources sera destiné majoritairement à l’investissement.
Au Sommaire : • Le CICE : un dispositif qui se matérialise en 2014 • Plus d’une entreprise sur trois juge que le CICE aura un effet sur son niveau d’emploi • Le CICE utilisé pour l’emploi et l’investissement • Des usages différenciés selon le secteur ou la taille
• Sources, pour en savoir plus • Le fonctionnement du CICE
