Lors de la séance plénière du 7 octobre 2014, le Conseil Général a décidé à l’occasion de l’examen de la seconde décision budgétaire modificative, d’instaurer un dispositif visant à exonérer totalement de la taxe départementale les abris de jardin soumis à déclaration préalable, comme la réglementation le permet désormais.
Chaque commune est par la suite libre de procéder à la même exonération pour la Taxe d’Aménagement pour la part communale.
Attention, je rappelle que seuls les abris de jardin soumis à Déclaration Préalable seront exonérés et non ceux soumis à permis de construire.
Pour rappel :
Les travaux soumis à Déclaration Préalable peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin)
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols).
Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas si vos travaux :
– ajoutent entre 20 et 40 m² de surface,
– et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².
Dans ce cas là, un permis de construire est alors nécessaire.
Plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml
