Le projet de loi relatif à la santé a été présenté en Conseil des ministres le 15 octobre dernier. Il viendra en débat au Parlement au début de l’année 2015. Ce texte vise à changer le quotidien des patients et des professionnels de santé, tout en réformant profondément notre système.
Il s’agit d’une réforme concrète qui répond aux besoins quotidiens des Français et leur donne davantage de pouvoir sur leur santé : l’accès aux soins est renforcé, en particulier grâce au tiers-payant, et plusieurs outils pour s’informer en santé sont créés (sur la qualité nutritionnelle des aliments, sur la répartition de l’offre de soins, sur la prévention et les moyens de rester en bonne santé, etc.) ; Il s’agit d’une réforme structurelle pour garantir la qualité des parcours de santé : la place de la prévention est consolidée, les outils mis au service des professionnels pour coordonner les prises en charge sont renforcés, le service public hospitalier est rénové ;
Il s’agit d’une réforme novatrice : pour dépasser les cloisonnements entre les métiers, pour faciliter l’accès à l’innovation, pour réformer l’administration de la santé et le système d’agences.
Trois axes d’intervention prioritaires ont notamment été retenus :
– Prévenir avant d’avoir à guérir
– Faciliter la santé au quotidien
– Innover pour consolider l'excellence de notre système de santé
Un certain nombre d’inquiétudes, largement fondées sur de fausses informations, sont apparues. L’axe principal avancé, qui consiste à voir dans le projet de loi les prémices d’une « étatisation » de notre système de santé et de la médecine libérale, est un faux débat.
1- Non, le projet de loi ne remet pas en cause la liberté d’installation des médecins. Depuis 2 ans, Marisol Touraine a mis en place un pacte Territoire-Santé, visant à multiplier le nombre de médecins dans les « déserts médicaux ». Il porte déjà ses fruits : 400 contrats de Praticiens territoriaux de médecine générale ont été ouverts dans les zones sous-dotées, et le nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles sur le territoire a été multiplié par quatre depuis 2 ans. Le Gouvernement ne déviera pas de son objectif : garantir à chaque Français les moyens de se soigner. C’est pour répondre à cet objectif que le projet de loi prévoit une disposition demandant aux professionnels de garantir la permanence des soins dans chaque territoire, selon les modalités qu’ils jugeront adaptées. Dire que le projet de loi santé remettrait en cause la liberté d’installation est un mensonge.
2- Non, le projet de loi ne remet pas en cause la pertinence de la convention médicale et de l’assurance maladie. La convention médicale est un ensemble de textes qui régit les liens entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, par exemple s’agissant de la rémunération. Certains avancent que la loi de loi santé aurait pour objectif de fragiliser sa portée. Cela est infondé : la convention reste un outil totalement sanctuarisé. Le projet de loi ne fait que formaliser le cadrage stratégique des négociations conventionnelles par le Ministère de la santé, qui existe aujourd’hui sans base législative.
3- Non, le tiers payant ne fait pas des médecins des salariés de l’Assurance maladie. Un argumentaire spécifique est joint à ce sujet. La mise en place du tiers payant répond à des objectifs de justice sociale, de simplification pour le quotidien des Français, et de maîtrise des dépenses. Les consultations sont aujourd’hui prises en charge par l’Assurance maladie et les complémentaires, mais l’argent « transite » par le patient qui avance les frais. Demain, grâce au tiers payant, les Français n’auront plus à avancer les frais et les médecins seront directement payés par l’Assurance maladie et les complémentaires. Seul le circuit change.
4- Non, le projet de loi ne « démembre » pas les compétences médicales des médecins Le projet de loi comporte des dispositions visant à reconnaître des compétences nouvelles à certains professionnels de santé (par exemple la vaccination dans les pharmacies). L’objectif est de construire une réponse globale aux besoins des usagers, avec davantage de passerelles et de coordination entre les professionnels de santé. Notre objectif est de faire bouger les lignes pour dépasser les cloisonnements et « optimiser » le temps médical. Tout ce qui peut simplifier l’accès des Français aux moyens de rester en bonne santé doit être mis en oeuvre. Il ne s’agit en aucun cas d’enlever des compétences aux médecins ; le seul objectif est de faciliter l’accès à des professionnels compétents le plus rapidement possible.
5- Non, le projet de loi ne restreint pas la liberté, pour le patient, de choisir son médecin ou son professionnel de santé Ce libre choix qui fonde l'organisation de la médecine libérale n'est touché par aucune mesure du projet de loi. Il n'y a aucun lien entre des mesures comme le tiers-payant et le fait de laisser chacun choisir son professionnel de santé. Non seulement le projet de loi ne restreint pas le libre choix du médecin mais à l’inverse il le favorise pour le rendre plus effectif. Il renforce ainsi l'accès de tous à une information de qualité en santé, grâce à la création d'un vrai service public d'information en santé.
