Des droits des transsexuels aux verdicts d'assises, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), plus haute instance judiciaire chargée de veiller au respect des droits fondamentaux de 800 millions de citoyens en Europe et qui siège à Strasbourg, a souvent contraint les Etats à modifier leurs lois.
Son outil : la Convention européenne des droits de l'Homme, une charte contraignante signée par les 47 pays membres du Conseil de l'Europe, de la Russie à la Grande-Bretagne, en passant par la Turquie et l'Azerbaïdjan.
Cette convention aborde des droits aussi fondamentaux que la liberté de la presse, les droits parentaux, le droit au respect de la vie privée ou le droit à la vie. Ce qui peut amener la CEDH à se pencher sur des questions éthiques comme les droits parentaux des homosexuels, l'euthanasie ou le suicide assisté.
La CEDH ne peut statuer qu'en dernier ressort, une fois qu'un citoyen a épuisé tous les recours juridiques dans son propre pays. Ses arrêts sont susceptibles d'être renvoyés devant la Grande chambre de la CEDH, dont les décisions, définitives, s'imposent alors au pays concerné.
Celui-ci est ainsi contraint d'adapter sa législation à la jurisprudence de la CEDH ou d'offrir un nouveau procès au requérant. "La grande majorité des requêtes introduites à la Cour sont déclarées irrecevables", prévient la CEDH qui précise que "les décisions d’irrecevabilité sont définitives et ne peuvent pas être contestées".
A partir de ce moment-là, la requête peut prendre plusieurs chemins différents : •Si l'affaire est clairement irrecevable "car elle ne remplit pas les conditions de recevabilité nécessaires pour saisir la Cour", elle sera examinée par un juge unique. "La décision d’irrecevabilité qu’il rend est définitive", explique la CEDH. •
Si l'affaire est considérée comme répétitive, "c’est-à-dire qu’elle soulève un point que la Cour a déjà jugé dans un certain nombre d’affaires concernant cet Etat", la requête sera examinée par un comité de 3 juges. •
Si l'affaire n’est pas considérée comme répétitive, elle sera examinée par une chambre de 7 juges. "Celle-ci peut toujours rendre une décision d’irrecevabilité qui sera définitive, mais si elle estime l’affaire recevable, elle se prononcera également sur les faits que vous dénoncez", assure la CEDH.
"La Cour peut constater qu’il n’y a pas eu de violation de la Convention, ou conclure au contraire que les droits des requérants ont été violés". Dans ce dernier cas, elle pourra allouer une indemnité, destinée à réparer le préjudice subi. "Il est important de préciser qu'en aucun cas la Cour n’annulera une décision de justice nationale".
Le jugement de la CEDH se traduit dans la forme d'un arrêt. Si l’arrêt est rendu par un comité, il est définitif et ne peut faire l’objet d’aucun recours. Un arrêt de chambre devient définitif à l’issue d’un délai de 3 mois durant lequel le requérant ou le gouvernement défendeur peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre en vue d’un nouvel examen de la requête.
Si la CEDH juge que les autorités françaises ont violé la Convention, "alors la France sera condamnée"i. "La France sera obligé de respecter la décision de la CEDH. Comme la Cour n'annule pas une décision de justice, c'est une autre instance administrative, comme un tribunal administratif, qui devra faire en sorte que l'arrêt de la CEDH soit respecté".
Si la CEDH estime que la France n'a pas violé la Convention, "alors c'est la décision du Conseil d'Etat qui prévaudra".
