Pourquoi nous demandons au Gouvernement d’engager la procédure de résiliation des contrats de concessions autoroutières signés en 2006

Avec 151 de mes collègues du Groupe socialiste républicain et citoyen (SRC) de l’Assemblée nationale,  nous avons adressé la semaine dernière un courrier au Premier ministre pour lui demander d’engager avant la fin de l’année la procédure de résiliation des contrats de concessions autoroutières signées en 2006 avec 6 sociétés d’exploitation privées, en faisant jouer les dispositions de l’article 38 de ces contrats, lesquelles prévoient la possibilité de les résilier par anticipation et pour motif d’intérêt général.

Négociées à l’époque du Gouvernement Villepin, ces contrats ont été depuis –  à juste titre ! – critiqués par l’ensemble de la classe politique, la Cour des comptes et l’Autorité de la concurrence. En effet, ils offrent une rente, particulièrement juteuse pour les sociétés signataires, au détriment des contribuables (qui ont financé les autoroutes par leurs impôts), des automobilistes (qui payent des montants de péages démesurés) et de l’Etat (qui se prive de ressources importantes nécessaires au financement des infrastructures).

Comme nous l’avons indiqué dans notre courrier, il ne s’agit pas de renationaliser les autoroutes, mais de se donner de réels moyens de négocier, dans de meilleures conditions, de nouveaux contrats de délégation à des sociétés privées, qui pourraient d’ailleurs fort bien être les actuels concessionnaires.

Interrogé à ce sujet lors de la dernière séance publique de questions au Gouvernement, le Premier ministre a reconnu que la situation actuelle n’était pas satisfaisante, qu’il fallait une remise à plat totale et qu’aucune solution ne devait être exclue. A suivre donc…

 

 

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