Conseil d’État: Le pouvoir discrétionnaire de l’employeur est renforcé Lu sur le site de la CGT Le Conseil d’État rejette le recours de la CGT contre le décret sur les « catégories objectives ». Le décret attaqué donne la possibilité à l’employeur de décider sans consultation des représentants du[…]
Le Conseil d’État rejette le recours de la CGT contre le décret sur les « catégories objectives ».
