Le Gouvernement propose, dans le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, d’assurer notamment la simplification des règles applicables aux comptes des entreprises, le développement de la facturation électronique ou les expérimentations en matière environnementale. Les entreprises françaises, notamment les PME, pourront ainsi davantage se concentrer sur le développement de leur activité.
Je suis intervenu pour défendre ce projet de loi. Pour retrouver la vidéo de mon intervention, c’est ici.
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Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
Mes chers collègues,
La croissance durable, l’emploi et l’investissement productif sont au cœur de l’action du Gouvernement et de la majorité.
Pour l’accès au financement et l’émergence des ETI dont notre économie a besoin, il y a la BPI – y compris pour irriguer le secteur de l’économie sociale et solidaire.
Pour la montée en gamme de notre économie, il y a le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi auquel s’ajoute la loi de sécurisation de l’emploi, issue du dialogue social, qui allie protection des salariés et performance des entreprises.
Pour des relations plus solidaires entre grands donneurs d’ordres et PME, il y a 12 filières stratégiques.
Pour réindustrialiser les territoires, 34 plans industriels sont mis en œuvre pour mettre la France en tête des secteurs du futur – énergies renouvelables, mobilité durable, santé et biotechnologies, numérique.
Pour encourager la reprise des entreprises, nous avons adopté cet après-midi même en première lecture une proposition de loi pour redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel.
Et pour que les entreprises et les investisseurs disposent de lisibilité, le Gouvernement s’est engagé à stabiliser sur la durée de la législature la fiscalité des entreprises.
Avec le projet de loi qui nous est soumis, notre stratégie productive se dote d’un levier d’action supplémentaire : la simplification du cadre réglementaire des entreprises dans le respect des intérêts publics que – rappelons-le – il préserve.
La technicité du texte et la diversité des objets qu’il recouvre ne doivent pas occulter son enjeu : c’est une réforme décisive et positive pour les entreprises comme pour l’action publique. En économisant des procédures, des documents, des allées-venues, ensemble, elles gagneront du temps et de l’efficacité.
Songeons que les entreprises peuvent avoir à communiquer 15 fois leur chiffre d’affaires par an. En mars dernier, le Président de la République notait qu’une petite entreprise « est obligée de faire envoyer à l’administration 3 000 informations par an. 3000 ! » Il faut donc concentrer les efforts vers les nœuds de complexité aux « moments-clés de la vie des entreprises ».
Les mesures contenues dans ce projet de loi d’habilitation permettront aussi de repenser l’organisation de l’Etat, de la rendre moins verticale et plus transversale.
La dématérialisation est indispensable. Sur plus de 4 millions de factures papier reçues chaque année par l’Etat de ses fournisseurs, seules 6 000 ont été dématérialisées au cours des cinq premiers mois de 2013. L’usage généralisé des factures électroniques changera la donne.
La modernisation est nécessaire, notamment pour les entreprises en difficulté. Favoriser le recours aux procédures amiables permettra ainsi de prévenir les contentieux et d’assouplir les procédures de créance. Modernisation aussi du fonctionnement de l’Etat actionnaire. Comme rapporteur spécial du Compte d’affectation sur les Participations financières de l’Etat, il me paraît nécessaire que les futures ordonnances respectent les principes de responsabilité sociale et environnementale, de soutien aux filières industrielles, de composition des conseils d’administration, de politique de rémunération des dirigeants, d’investissements dans la R&D notamment.
La clarification est urgente, celles des obligations comptables, des procédures d’immobilier, de la vie juridique des entreprises. Ces avancées sont prévues et c’est bienvenu.
La facilitation est attendue, notamment celle du financement participatif, le crowfunding, pour permettre le financement de projets par des particuliers, par exemple via des sites internet. Nous devons – c’est essentiel – faciliter et sécuriser le développement du numérique, en particulier le raccordement des immeubles au très haut débit en précisant les responsabilités des opérateurs et des copropriétés.
Enfin, l’expérimentation doit être possible. C’est le sens en particulier du « certificat de projet » pour que les porteurs de projet disposent d’un cadre juridique clair et stable.
Je termine en adressant au Gouvernement 3 préconisations ou recommandations :
– que le Parlement – donc les parlementaires – soient effectivement associés à la préparation même des ordonnances.
– que la dimension pluriannuelle des mesures de simplification soit garantie.
– que le pilotage de la simplification soit unifié et fixé au plus près du Premier ministre car ses défis sont évidemment transversaux.
Mes chers collègues, simplifier et sécuriser la vie des entreprises est une chance pour notre économie. C’est aussi une chance pour la puissance publique. C’est le sens même d’une économie partenaire.
